02/10/2008 Session
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a aujourd’hui adopté la déclaration suivante :
« La Commission s’inquiète du sort des détenus de Guantanamo qui ont été lavés de tout soupçon d’activité terroriste, mais qui ne peuvent retourner dans leurs pays d’origine où ils risquent désormais la persécution.
La Commission souligne la responsabilité primaire des Etats-Unis, qui doivent reconnaître et compenser de manière adéquate l’injustice faite à ces hommes.
En même temps, considérant leurs obligations humanitaires, elle exhorte les gouvernements européens, qui ont à juste titre lancé un appel aux États-Unis pour qu’ils ferment le centre de détention de personnes suspectées de terrorisme à Guantanamo Bay (Cuba), « à traduire leurs paroles dans les faits et à offrir une protection humanitaire aux détenus qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine ».
De plus, si les États européens sont suffisamment nombreux à proposer une protection de ce type, ils n’auront pas à craindre les pressions exercées par les pays qui veulent contraindre leurs ressortissants au retour.
L’empressement à proposer une assistance humanitaire à la cinquantaine de personnes concernées serait un signe fort apprécié de coopération en direction du futur président des Etats-Unis. En effet, les deux candidats ont exprimé leur intention de fermer le centre de Guantanamo ; et ils auront certainement besoin de la coopération des partenaires européens pour cela.
Enfin et surtout, les gouvernements qui ont pris part avec l’actuel gouvernement américain à la mise en œuvre des programmes de restitutions extraordinaires et de détentions secrètes ont pour devoir moral d’accorder une protection humanitaire aux innocentes victimes des violations des droits de l’homme commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et dénoncées dans plusieurs rapports de l’APCE en 2006 et 2007. »
Liens:
Résolution 1340 (2003) – « Droits des personnes détenues par les Etats-Unis en Afghanistan et sur la base de Guantánamo Bay » (Rapporteur: M. Kevin McNamara), Doc 9817
Résolution 1507 (2006) et Recommandation 1754 (2006) - « Allégations de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux de détenus concernant des Etats membres du Conseil de l’Europe » (Rapporteur: M. Dick Marty), Doc 10957 + Addendum
Résolution 1562 (2007) and Recommandation 1801 (2007) – « Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport » (Rapporteur: M. Dick Marty), Doc 11302 rev + Addendum