02/10/2008 Session
Strasbourg, 02.10.2008 - L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a exprimé aujourd’hui sa préoccupation par des éléments du projet de loi contre le terrorisme au Royaume-Uni, qui prévoit la détention d’une personne soupçonnée pendant 42 jours maximum sans chef d’inculpation, avec un contrôle juridictionnel limité.
Les parlementaires ont exprimé de « sérieux doutes » quant à la conformité de l’ensemble des dispositions du projet de loi avec la Convention européenne des droits de l’homme. « L’absence de garanties procédurales appropriées peut conduire à des décisions et actes arbitraires », affirme le texte unanimement adopté.
Aussi, le rôle du Parlement dans la prolongation de la détention ‘pré-inculpation’, tel que proposé, « n’est pas approprié ». Ainsi, du point de vue de la séparation des pouvoirs, « la décision de maintenir une personne en détention est une fonction judiciaire sur laquelle aucun organe législatif, politique, ne devrait, c’est une question de principe, avoir un droit de regard. »
L’Assemblée a décidé d’étudier cette question de manière approfondie. Selon les parlementaires, le projet de loi britannique devrait être examiné dans le cadre d’une étude comparative afin « d’évaluer la compatibilité de cette législation avec la Convention européenne des droits de l’homme ».