Berlin, 24.03.2009 – L’état d’urgence devrait être proclamé « uniquement en dernier ressort », avoir une durée clairement limitée et être soumis à un contrôle législatif, selon la commission des questions juridiques de l’APCE, réunie aujourd’hui à Berlin.
Approuvant un rapport de Holger Haibach (Allemagne, PPE/DC), la commission s’est dite « préoccupée » par le récent recours à la déclaration d’état d’urgence dans plusieurs Etats membres, en particulier la Géorgie et l’Arménie.
Ces déclarations sont autorisées par la Convention européenne des droits de l’homme « en cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation », mais elles ne doivent jamais outrepasser ce qu’exige la situation ni contrevenir au droit international, a souligné la commission dans un projet de résolution.
« La déclaration de l’état d’urgence ne doit pas devenir un prétexte pour restreindre indûment l’exercice des droits fondamentaux », ont ajouté les parlementaires.
Il convient de limiter au maximum les interdictions relatives à l’organisation de manifestations et de défilés et de n’imposer, si possible, aucune restriction aux médias. Les règles d’engagement des forces de sécurité – en particulier dans les pays qui, comme la Russie, ont hérité certaines règles de la période soviétique – doivent être revues en profondeur et modernisées à la lumière des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
Enfin, les organes du Conseil de l’Europe devraient surveiller attentivement tout état d’urgence déclaré afin de prévenir les abus et de garantir le respect des droits de l’homme.
