26/03/2009 Questions juridiques et droits de l'homme
Pour que justice soit faite – Réflexions croisées sur les moyens de faire reculer l’impunité
Strasbourg, 25.03.2009 – Les dilemmes posés par les amnisties provisoires, le « tournant » qu’a représenté la création de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité au niveau mondial, l’impunité des militaires russes en Tchétchénie, les actions envisageables quand le Conseil de sécurité de l’ONU lui-même enfreint les droits fondamentaux : tels sont quelques-uns des sujets abordés par les parlementaires, les universitaires et les experts rassemblés à l’occasion d’une importante conférence sur l’impunité, conférence organisée par la commission des questions juridiques de l’APCE et accueillie par le Bundestag allemand le 23 mars à Berlin.
Juan Méndez, du Centre international pour la justice transitionnelle de New York, s’appuyant sur son expérience à la tête de la commission interaméricaine des droits de l’homme, a expliqué comment les pays d’Amérique latine s’étaient attaqués à l’impunité des violations graves des droits de l’homme dans les années 1970. De son point de vue, « il commence à être de règle dans les relations internationales » que la communauté internationale décide d’intervenir quand les juridictions nationales ne veulent ou ne peuvent pas mener une enquête. L’avènement de la Cour pénale internationale a été un « tournant ». Les amnisties destinées à mettre fin à des conflits – ou les « commissions vérité » – ne doivent pas permettre aux auteurs de violations des droits de l’homme d’échapper à toute sanction : si on le veut vraiment, il est possible de concilier paix et justice.
Françoise Hampson, professeur de droit des droits de l’homme à l’Université de l’Essex, a estimé que l’impunité se développait quand le décalage entre le droit et la pratique était ancré dans la culture, citant l’exemple des militaires ou des policiers qui « couvrent » les fautes de leurs camarades. Au sens strict, il n’y a « impunité » que lorsqu’un Etat admet que le droit des droits de l’homme s’applique dans une affaire donnée mais refuse de reconnaître qu’une violation ait eu lieu. Mme Hampson a recommandé d’accélérer la « professionnalisation » des services de sécurité et suggéré de nouvelles pistes afin que la Cour européenne des droits de l’homme s’attaque aux pratiques systémiques entraînant un grand nombre de violations similaires au lieu de traiter celles-ci au cas par cas.
Vincent Berger, du Greffe de la Cour européenne des droits de l’homme, a passé en revue les différentes causes d’impunité à partir de la jurisprudence de la Cour : lacunes dans la législation, enquêtes inefficaces, dysfonctionnement des tribunaux, longueur excessive des procédures judiciaires, intimidation des requérants par les Etats, refus des Etats d’exécuter les arrêts de la Cour. La Cour de Strasbourg ne sera jamais un « rempart absolu » contre l’impunité, a-t-il souligné, mais elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les droits de l’homme.
Pour Tanya Lokshina, du Bureau de Human Rights Watch à Moscou, la Tchétchénie offre « l’exemple d’impunité le plus flagrant que l’on puisse trouver ». Quelque 5 000 personnes ont disparu depuis 1999, pourtant un seul soldat russe a été condamné pour enlèvement, a-t-elle souligné. Les enlèvements sont aujourd’hui moins nombreux, mais de nouveaux types de violations sont apparus : par exemple, on met le feu aux maisons des proches des « combattants rebelles ». Sur les 83 arrêts relatifs à la Tchétchénie qu’elle a rendus à ce jour, la Cour de Strasbourg a estimé, dans la quasi-totalité des cas, que la Russie n’avait pas mené d’enquête en bonne et due forme. En dehors des affaires qui concernent la Tchétchénie, on a toutefois observé certains progrès, la Russie étant disposée à adopter les mesures préconisées par la Cour.
Monica Macovei, ancienne ministre roumaine de la Justice, a abordé le sujet de l’impunité en matière de corruption politique, expliquant que les personnes mises en cause s’abritaient même derrière les principes des droits de l’homme. « Les responsables politiques ont le pouvoir et quand ils se sentent menacés par une enquête, ils contre-attaquent. » Elle a montré par des exemples comment des responsables politiques utilisaient abusivement les décrets « d’urgence », des biens publics passaient mystérieusement dans des mains privées, des affaires de corruption impliquant des personnalités en vue étaient constamment renvoyées ou étouffées et l’immunité était invoquée hors de propos. Soulignant les liens entre politique, crime organisé et milieu des affaires, elle a dénoncé ceux qui « mettent les institutions de leur pays au service de leurs propres intérêts ».
Selon Mark Livschitz, avocat zurichois spécialiste de la lutte contre la corruption, dans le monde des affaires, seule une infime proportion des cas de corruption sont révélés. Les poursuites qui aboutissent ne sont que « la partie émergée de l’iceberg ». Les principaux problèmes sont à ses yeux l’existence d’une culture d’entreprise qui tolère la corruption, le manque de ressources pour la combattre, l’inaction politique et le caractère transnational de la criminalité organisée. Il faudrait inciter les entreprises à se doter de procédures propres et à mener elles-mêmes des enquêtes, comme c’est le cas aux Etats-Unis.
Beate Rudolf, professeur à l’Université libre de Berlin, a axé son propos sur l’impunité de la violence exercée contre les femmes. « Le fait de tolérer une violence discriminatoire est le signe d’un Etat profondément injuste et d’une société profondément inéquitable », a-t-elle déclaré. Les lois doivent être appliquées et la justice et la police sont là pour les faire respecter, mais il importe aussi de faire évoluer les mentalités : « Il y aurait moins de violences si la société ne fermait pas les yeux. »
Symeon Karagiannis, professeur à l’Université de Strasbourg, a soulevé la question des instances internationales dont les décisions enfreignent les libertés fondamentales – que peut-on faire, par exemple, contre le Conseil de sécurité de l’ONU quand il dresse des listes noires de personnes ou d’organisations sans les garanties juridiques habituelles ? En l’absence de contrôle judiciaire, a-t-il suggéré, au moins les trois Etats membres du Conseil de sécurité qui sont liés par la Convention européenne des droits de l’homme pourraient invoquer les obligations que celle-ci leur impose lorsqu’ils votent au Conseil. A moins que ces Etats ne soutiennent que le maintien de la paix internationale peut parfois nécessiter de violer les droits consacrés par la Convention. Comparant la jurisprudence de Strasbourg à celle de la Cour de justice de l’Union européenne, il a conclu qu’« en matière de défense des droits de l’homme, un peu de concurrence ne nuit pas ».
Nuala Mole, directrice du Centre AIRE à Londres, conseillère dans des affaires devant la Cour européenne, a demandé si les Etats européens pouvaient agir en toute impunité quand leurs troupes opèrent hors des frontières de l’Europe ou pour le compte d’organisations internationales. Il n’est pas dans l’esprit de la Convention européenne d’exonérer les Etats européens qui commettent des violations des droits de l’homme « juste parce qu’il se trouve qu’ils ont envoyé leurs armées de l’autre côté des frontières pour les perpétrer », a-t-elle souligné. Elle a mentionné deux affaires similaires portées devant la Cour de Strasbourg, dans lesquelles des militaires ont omis d’avertir des enfants de la présence de mines non explosées : les soldats des troupes nationales ont été jugés coupables d’une violation, mais pas ceux des forces internationales. La Cour a été saisie de nouvelles affaires concernant des personnes qui auraient été tuées ou blessées en Irak par les troupes britanniques : là encore, la même question se pose. En général, les Etats n’essaient pas de fuir leur responsabilité – puisqu’ils traitent ordinairement sans parti pris les plaintes dirigées contre leurs soldats dans les procédures nationales – mais ils semblent avoir peur d’être considérés comme responsables au plan international.
Pour conclure la conférence, Luis Moreno-Ocampo, procureur de la Cour pénale internationale, a présenté l’action menée par ses services pour prévenir dans le monde entier l’impunité de certains des crimes les plus graves que puisse connaître l’humanité. Evoquant le cas du président soudanais, Omar Al Bashir, toujours en liberté malgré le mandat d’arrêt récemment lancé contre lui par la CPI, il a affirmé que celui-ci devrait tôt ou tard répondre de ses crimes devant la justice. Les Parties à la CPI ont l’obligation juridique de l’arrêter et de le remettre à la Cour, de mener une enquête transparente sur ses biens personnels et de couper toute relation non essentielle avec lui. « Vous pouvez influer sur le cours des choses », a-t-il déclaré aux participants. « C’est une question de vie ou de mort pour 2,5 millions de personnes. »