01/04/2009 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 01.04.2009 - Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ADLE), chargée par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de l’élaboration d’un rapport sur les allégations d'utilisation abusive du système judiciaire répressif motivée par des considérations politiques dans les Etats membres de l’Organisation a achevé sa visite d’information à Moscou.
Elle y a rencontré les présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie, du Collège supérieur de qualification des juges et du Conseil fédéral des juges. Elle s’est aussi entretenue avec le président de la commission des questions juridiques de la Douma, M. Kracheninnikov.
Des rendez-vous confirmés préalablement avec le procureur général adjoint et le responsable de la commission d’enquête ont été annulés au dernier moment.
« Je me suis toujours efforcée d’écouter tout le monde. Dans le cadre de mon mandat, j’ai rencontré les plus hauts représentants des ministères publics à Londres et à Paris. Leurs homologues russes n’ayant pas trouvé de temps à me consacrer, je vais leur adresser une liste de questions écrites afin qu’ils puissent exprimer leur point de vue », a déclaré Mme Leutheusser-Schnarrenberger.
Par ailleurs, elle a rencontré d’éminents experts indépendants en matière de réforme judiciaire, des avocats et des défenseurs des droits de l’homme, notamment Lev Ponomarev. Elle s’est aussi entretenue avec plusieurs anciens juges qui lui ont expliqué comment ils ont perdu leur travail, par exemple Mme Koudechkina, qui vient d’obtenir gain de cause devant la Cour de Strasbourg.
« Les juges pour qui l’indépendance n’est pas un vain mot méritent notre plus grand respect. Ils ont besoin du soutien des institutions russes et européennes telles que le Conseil de l’Europe. »
Mme Leutheusser-Schnarrenberger a également assisté à l’ouverture du nouveau procès de MM. Khodorkovsky et Lebedev, deux anciens dirigeants de Ioukos.
« Je ne souhaite pas m’immiscer dans des procédures judiciaires en cours mais le fait que deux hommes soient à nouveau jugés pour des faits qui semblent être pour l’essentiel les mêmes que ceux pour lesquels ils ont été condamnés en 2005 me laisse perplexe », a-t-elle conclu.
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* Koudechkina c. Russie, requête n° 29492/05, arrêt du 26 février 2009, non encore définitif