07/04/2009 Suivi
Strasbourg, 07.04.2009 – Dans la hâte de respecter les délais serrés fixés pour l’adhésion à l’Union européenne, certaines des réformes entreprises par la Bulgarie – en particulier la réforme du pouvoir judiciaire – ont subi des « changements de pure forme » qui leur ont donné une orientation indésirable, selon un nouveau rapport de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) dans le cadre du « dialogue post-suivi » avec ce pays.
Dans une note d’information affichée aujourd’hui sur le site Internet de l’Assemblée, le président de la Commission, Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE) a cité en particulier les réformes constitutionnelles et les modifications apportées en février 2007 à la loi sur le système judiciaire.
Selon la note, les faiblesses du système judiciaire du pays pourraient avoir « des répercussions sur l’ensemble de la société », affectant « le bon fonctionnement de toutes les institutions démocratiques ».
Elle évalue aussi l’indépendance des médias en Bulgarie, les droits des minorités nationales, la mise en place d’un ombudsman et les efforts pour lutter contre la corruption.