15/04/2009 Suivi
Strasbourg, 15.04.2009 – « Nous saluons le travail accompli dans les domaines de la réforme juridique et électorale en Ukraine, mais il est temps que les différents documents d’orientation et projets de loi soient harmonisés, adoptés et mis en œuvre », ont déclaré les deux co-rapporteurs sur l'Ukraine pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) et Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ADLE), à l'issue de leur mission à Kiev, du 5 au 8 avril 2009.
Les co-rapporteurs ont salué le fait que la Commission de Venise, le groupe d'experts juridiques indépendants du Conseil de l'Europe, soit régulièrement consultée pendant la préparation de ces lois, mais insistent sur le fait que que ses recommandations devraient ensuite se retrouver dans les projets de loi discutés au Parlement et finalement adoptés par celui-ci.
En matière de réforme électorale, les co-rapporteurs saluent les discussions constructives et consensuelles du groupe de travail spécial de la Verkhovna Rada chargé d'élaborer un code électoral consolidé, groupe au sein duquel tous les partis politiques sont représentés. « Nous appelons les dirigeants de toutes les forces politiques à suivre l'exemple des membres de ce groupe de travail et à leur accorder leur soutien sans réserve afin qu'un consensus puisse à présent intervenir sur le système électoral et le cadre juridique des élections sans retard supplémentaire », ont ajouté les co-rapporteurs.
Ils ont insisté sur le fait que du point de vue de l'Assemblée, un tel système électoral pour l'Ukraine devrait reposer sur des listes électorales ouvertes ainsi que des circonscriptions régionales, avis qu'ont partagé tous les membres du groupe de travail. Comme le soulignent les co-rapporteurs, “les électeurs devraient avoir la possibilité de peser sur le choix des personnes qui les représenteront finalement au Parlement, ce qui est impossible avec le système actuel des listes fermées établies par des partis pour une circonscription nationale unique.”
Les co-rapporteurs estiment aussi qu'il faudrait garantir que les électeurs comprennent pleinement ce pour quoi les partis politiques et leurs représentants élus font campagne. Ils encouragent par conséquent l'Ukraine à rapidement mettre en oeuvre la loi sur le financement des partis politiques, qui réduira la dépendance de ces derniers face aux intérêts économiques et devrait garantir la pleine transparence de leur financement vis-à-vis du public.
Les co-rapporteurs ont souligné l'urgence de parvenir à un accord sur le système électoral et sur l'application des réformes électorales essentielles en raison des prochaines élections présidentielles, qui sont programmées pour le 25 octobre 2009, d'autant plus que les élections législatives et présidentielles pourraient se tenir le même jour. Pour reprendre leurs termes, “avec le cadre juridique en vigueur, l'organisation simultanée des élections législatives et présidentielles risque d'être catastrophique, voire carrément impossible.”
En outre, les modifications apportées à la loi sur l'élection du Président de l'Ukraine, après le deuxième tour controversé des élections présidentielles de 2004 ne sont plus en vigueur, et les lacunes identifiées pendant les deux premiers tours de ces élections subsistent. Les co-rapporteurs insistent par conséquent pour que les modifications apportées pour le troisième tour des élections de 2004 soient également applicables aux prochaines élections présidentielles. À défaut, le cadre de juridique risque de poser de graves problèmes et de semer la confusion parmi les électeurs.
Au cours de cette visite, le président de l'Ukraine a informé les co-rapporteurs du contenu de sa proposition de nouvelle constitution pour le pays. Les co-rapporteurs n'ont certes pas eu le temps d'étudier ses propositions en détail, mais ils ont pu constater que nombre de leurs interlocuteurs y voyaient un bon point de départ pour parvenir à un consensus entre toutes les forces politiques sur une nouvelle constitution. Constatant que la réforme constitutionnelle sera affectée par les prochaines élections, les co-rapporteurs ont encouragé tous les acteurs à poursuivre leurs efforts pour parvenir à un accord sur les grands principes de cette nouvelle constitution, notamment du point de vue d'une claire séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la magistrature, afin de résoudre l'ambiguïté qui existe actuellement dans ces domaines et qui nuit à la consolidation démocratique et à la stabilité politique de l'Ukraine.
Les deux co-rapporteurs ont en outre recommandé que les autorités étudient, conformément aux suggestions de la Commission de Venise, la possibilité d'amender l'actuelle constitution au lieu de préparer un texte entièrement neuf, une solution qui permettrait également d'éviter la controverse politique autour du mode d'adoption de cette nouvelle constitution.
S'agissant de la réforme de l'appareil judiciaire et de la magistrature, les rapporteurs ont été informés des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des différents documents d'orientation et de l'état d'avancement de plusieurs lois et instruments juridiques nécessaires dans ce domaine. Ils ont salué les progrès accomplis en soulignant toutefois qu'il est temps de faire aboutir ces réformes dans le respect des normes et principes du Conseil de l'Europe.
À cet égard, ils ont observé que la Commission de Venise a certes été consultée pendant la préparation de la loi, mais que ses recommandations ne se retrouvent pas toujours dans le texte final, et que les amendements proposés n'en tiennent souvent pas compte, voire même les contredisent. « Nous appelons la Verkhovna Rada à assurer rapidement l'adoption des lois nécessaires pour achever la réforme juridique demandée par le Conseil de l'Europe », ont demandé les co-rapporteurs. De plus, pour garantir leur conformité aux normes européennes, il convient de consulter la Commission de Venise sur les versions amendées, destinées à être soumises au Parlement en troisième lecture.