23/06/2009 Session
Strasbourg, 23.06.2009 – Après avoir discuté d’une note d’information préparée par les co-rapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de l’Ukraine, note basée sur leur dernière visite à Kyiv du 5 au 8 avril 2009, la Commission de suivi de l’APCE a exprimé aujourd’hui son inquiétude par rapport au fait que les modifications positives à la loi relative à l’élection du Président de l’Ukraine, adoptées après le deuxième tour controversé de l’élection présidentielle de 2004, étaient uniquement de nature provisoire et ne seront pas applicables aux élections présidentielles à venir. Etant donné qu’une élection présidentielle se tiendra bientôt en Ukraine, la commission a appelé la Verkhovna Rada d’Ukraine à remettre en vigueur au plus vite les modifications de 2004, pour s’assurer que les insuffisances et les violations qui se sont produites durant les deux premiers tours de l’élection présidentielle de 2004 ne se reproduisent pas lors des prochaines élections.
La commission a également noté que plusieurs modifications positives ont été apportées au cadre électoral pour les élections législatives en Ukraine, grâce auxquelles les deux dernières élections législatives ont été globalement conduites conformément aux normes du Conseil de l’Europe. Par conséquent, la commission a recommandé que ces éléments positifs soient incorporés à la loi relative à l’élection du Président de l’Ukraine qui régira l’élection présidentielle qui aura lieu en Ukraine en janvier 2010.
Il serait inconcevable pour la commission que, si ces modifications ne devaient pas être appliquées, les électeurs ukrainiens perdent confiance dans le processus électoral démocratique de leur pays. Par conséquent, les forces politiques en Ukraine devraient mettre de côté leurs différences politiques et adopter ces modifications, en étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, sans retard supplémentaire.