24/06/2009 Session
Dans le cadre d’un débat biennal organisé par l’Assemblée sur la situation des droits de l’homme en Europe, l’Assemblée a aujourd’hui exhorté les Etats membres à faire de la lutte contre l’impunité une priorité, en affirmant clairement au plus haut niveau politique que les violations graves des droits de l’homme commises par des agents de l’Etat ou avec leur complicité ne pouvaient en aucun cas être tolérées. A cet égard, les parlementaires estiment que l’exécution rapide et intégrale des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires d’impunité est essentielle pour combattre ce fléau dans les Etats membres.
L’APCE a également invité le Comité des Ministres à élaborer des lignes directrices en la matière, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour, les travaux du Comité des Ministres concernant l’exécution des arrêts, les résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée ainsi que les travaux du CPT (Comité européen pour la prévention de la torture), de l’ONU et des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine. Elle a aussi invité le Comité des Ministres à examiner la possibilité d’établir une commission européenne d’enquête indépendante pour venir à bout des pires violations.
Dans son rapport présenté en session plénière, Herta Däubler-Gmelin (Allemagne, SOC) dresse les différentes catégories d’impunité qui appellent des stratégies adaptées pour être éradiquées. Les nombreux exemples concrets cités par la rapporteuse témoignent du fait que ce phénomène continue d’exister dans la plupart des Etats membres sous diverses formes, que ce soient des exactions à grande échelle dans les situations de conflit, des meurtres de journalistes et de militants des droits de l’homme, des homicides par négligence commis par la police ou mauvais traitements infligés en prison, mais aussi des crimes de haine, dont les auteurs bénéficient d’une application laxiste de la loi.