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H. Däubler-Gmelin et C. Pourgourides : nouveau cas de mépris flagrant de l'Italie pour les mesures provisoires contraignantes décidées par la CEDH

06/08/2009 Questions juridiques et droits de l'homme

Strasbourg, 06.08.2009 - "Il est absolument inadmissible qu'un État ignore les mesures provisoires contraignantes demandées par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Il est honteux qu'une démocratie adulte comme l'Italie ait renvoyé Ali Toumi en Tunisie dimanche dernier, dans une affaire où il existe un danger imminent de dommage irréparable pour le requérant”, ont déclaré Herta Däubler-Gmelin (Allemagne, SOC) et Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) qui sont, respectivement, la présidente de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et le rapporteur sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour de Strasbourg.

“Ces dispositions contreviennent manifestement à la jurisprudence clairement établie par la Cour de Strasbourg. C'est la quatrième fois depuis 2005 que les autorités italiennes prennent des mesures en violation flagrante des décisions de la Cour", ont-ils ajouté.
 
"Il convient que le Conseil de l'Europe condamne sans tarder ce comportement intolérable. Notre Commission des questions juridiques devra se saisir de cette affaire", ont-ils conclu.
 
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Liens

Rés 1571 de l'APCE : Devoir des Etats membres de coopérer avec la Cour Rec 1809 de l'APCE : Devoir des Etats membres de coopérer avec la Cour RésDH(2006)45 du Comité des Ministres : obligation des Etats de coopérer avec la CEDH CommDH(2009)16 : rapport du Commissaire aux DH, du 16 avril 2009, sur sa mission en Italie, §§ 94-105