16/11/2009 Questions juridiques et droits de l'homme
Tout en rappellant que l’éradication de l’homophobie et de la transphobie « nécessite la volonté politique » des Etats membres, la Commission des questions juridiques de l’APCE, réunie ce matin à Paris, a adopté un projet de résolution qui appelle les gouvernements européens à garantir « la reconnaissance juridique des couples de même sexe », ainsi que la possibilité d’une responsabilité parentale commune des enfants de chacun des deux partenaires, voire « le droit de chaque partenaire à adopter les enfants de l’autre ».
Parmi la série de mesures enoncées par le rapporteur Andreas Gross (Suisse, SOC), le texte demande également que soit garantie dans la législation et la pratique les droits de personnes transgenres à « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie », ainsi qu’un traitement de conversion sexuelle.
Les membres de la commission ont exprimé leur préoccupation face à la violation des droits à la liberté de réunion et d’expression des personnes LGBT dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par « les discours de haine prononcés par certaines personnalités, y compris par des responsables religieux ».
Le texte devrait être debattu lors de la prochaine session plenière de l’Assemblée (25-29 janvier 2010).