11/12/2009 Suivi
Strasbourg, 10.12.2009 – Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC), co-rapporteuse de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de l’Ukraine, a annoncé mardi la conclusion d’un accord sur l’établissement d’une feuille de route claire concernant l’adoption des réformes législatives demandées par le Conseil de l’Europe.
Lors d’une conférence de presse tenue à l’issue d’une visite de deux jours en Ukraine, Mme Wohlwend a déclaré : « Lors de mon entretien avec le président de la Verkhovna Rada, M. Volodimir Litivine, nous avons décidé qu’immédiatement après les élections présidentielles, la Rada établirait, en consultation étroite avec la Commission de suivi de l’Assemblée, une feuille de route spécifique, comprenant un calendrier réaliste, pour l’adoption des réformes législatives qui font partie des engagements de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe ». Mme Wohlwend a toutefois souligné que l’adoption des réformes législatives n’était pas une condition suffisante pour mettre fin à la procédure de suivi concernant l’Ukraine. « Pour cela, il est également nécessaire que ces réformes soient mises en œuvre et que le pays en général honore ses obligations en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe », a-t-elle déclaré.
Mme Wohlwend a également exprimé sa préoccupation au sujet des récentes incertitudes concernant l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, des lois anticorruption récemment adoptées par la Verkhovna Rada. Mme Wohlwend a été informée par la Cour suprême de l’inquiétude des juges selon lesquels les dispositions interdisant le financement du système judiciaire par d’autres sources que le budget de l’Etat compromettent le fonctionnement d’un grand nombre de tribunaux en Ukraine. Mme Wohlwend a toutefois souligné qu’une telle interdiction est une condition essentielle pour lutter de manière efficace contre la corruption, qui demeure un grave problème en Ukraine. Parallèlement, elle a reconnu que les tribunaux connaissent de réelles difficultés, et appelé les autorités à faire en sorte que des fonds suffisants soient mis à disposition pour assurer le bon fonctionnement du système judiciaire.
La co-rapporteuse a en outre fait état de sa déception et de ses vifs regrets après que la Verkhovna Rada se soit abstenue d’adopter, la semaine dernière, un ensemble de modifications destinées à répondre aux préoccupations de la Commission de Venise concernant les modifications vivement critiquées apportées à la loi sur l’élection du président de l’Ukraine, adoptées en août 2009, ainsi qu’à mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle qui avait, ce même mois, déclaré plusieurs modifications anticonstitutionnelles. « J’ai appris que ces modifications seront de nouveau soumises à adoption la semaine prochaine. J’appelle toutes les forces politiques à ne pas s’opposer à l’adoption de ces dispositions, qui revêtent une grande importance pour assurer un processus électoral démocratique en janvier », a déclaré Mme Wohlwend.