21/12/2009 Suivi
Strasbourg, 22.12.2009 – Les co-rapporteuses de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) ont exprimé leur préoccupation devant les tentatives actuelles de la Verkhovna Rada de retarder l’entrée en vigueur de trois lois du paquet anti-corruption adopté en juin dernier – qui, en particulier, interdisent le financement de la justice par des ressources du secteur privé - et ont appelé à leur mise en œuvre rapide.
«Le financement de la justice par d’autres moyens que le budget de l’Etat, autrement dit, par des ressources du secteur privé, conforterait les risques de corruption et ne serait pas conforme aux normes européennes», ont déclaré Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) et Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne, ADLE) dans une note d'information rendue publique cette semaine.
Globalement, l’Ukraine n’a “guère fait de progrès tangibles” depuis avril pour honorer ses engagements auprès du Conseil de l’Europe, en raison principalement du climat polarisé qui entoure les prochaines élections présidentielles.
Les co-rapporteuses ont cependant rappelé l’accord qu’elles ont conclu avec le Président de la Verkhovna Rada prévoyant l’établissement d’une « feuille de route spécifique », assortie d’un calendrier réaliste, pour l’adoption des réformes législatives – y compris une réforme de la Constitution – qui font partie des engagements de l’Ukraine auprès du Conseil de l’Europe. Un accord qui, selon elles, « pourrait relancer » le processus de réforme.
Les co-rapporteuses ont indiqué qu’elles ont prévu de retourner en Ukraine peu après les élections afin de faciliter l’établissement de cette feuille de route.