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Les co-rapporteurs de l’APCE demandent instamment aux autorités de Bosnie-Herzégovine de modifier la Constitution pour se conformer au récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

23/12/2009 Suivi

Strasbourg, 23.12.2009 – « Nous avons pris note de l’arrêt définitif rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, selon lequel l’interdiction faite à un Rom et à un Juif de briguer un mandat à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire et à la présidence de Bosnie-Herzégovine constitue une discrimination et viole leurs droits électoraux », ont déclaré aujourd'hui Mevlüt Çavusoglu (Turquie, GDE) et Kimmo Sasi (Finlande, PPE/DC), co-rapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine.

« La Cour confirme ainsi que les dispositions régissant les élections à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et à la présidence de l’Etat sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels.
 
Pour se conformer aux arrêts de la Cour, la Bosnie-Herzégovine doit modifier sa Constitution de toute urgence. Nous demandons instamment aux autorités de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires, en particulier dans la perspective des élections qui doivent se dérouler en octobre 2010 », ont conclu les co-rapporteurs.

Liens

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