12/03/2010 Commission permanente
Strasbourg, 12.03.2010 - "Onze ans après l'entrée en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales huit Etats membres ne l'ont toujours pas ratifié et des déclarations et réserves restrictives entravent parfois son application," a déclaré aujourd'hui Boriss Cilevics (Lettonie, SOC) lors d'une réunion de la commission permanente à Paris.
Dans une recommandation adoptée sur la base de son rapport, l'APCE demande au Comité des Ministres de redoubler d'efforts en vue d'obtenir rapidement la ratification de la Convention et de poursuivre sa coopération avec d'autres organisations internationales afin de parvenir à une interprétation cohérente des normes et de mettre en oeuvre des politiques communes en matière de protection des minorités nationales. L'APCE s'est également adressé aux Etats ayant ratifié la Convention pour leur demander de clarifier la repartition des tâches entre les niveaux national et local et d'adopter des bonnes pratiques.