16/03/2010 Questions juridiques et droits de l'homme
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE, réunie ce matin à Paris, a renouvelé son appel aux gouvernements européens pour que ceux-ci garantissent « la reconnaissance juridique des couples de même sexe » et prévoient la possibilité d’une « responsabilité parentale commune » des enfants de chacun des deux partenaires.
La Commission avait présenté à l’Assemblée un premier texte sur la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre lors de la dernière session plenière de janvier 2010 mais, après la tenue du débat et suivant la proposition du rapporteur, les parlementaires avaient voté en faveur du renvoi en commission.
Tout en rappellant que l’éradication de l’homophobie et de la transphobie « nécessite la volonté politique » des Etats membres, le nouveau texte préparé par Andreas Gross (Suisse, SOC) demande également que soit garantie dans la législation et la pratique les droits de personnes transgenres à « des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie », ainsi qu’un accès au traitement de conversion sexuelle.
Les membres de la commission ont également exprimé leur préoccupation face à la violation des droits à la liberté de réunion et d’expression des personnes lebiennes, gay, bisexuelles et transgenres dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que par « les discours de haine prononcés par certains responsables politiques, religieux et autres représentants de la société civile ». Le texte adopté ce matin sera débattu lors de la prochaine session plénière (26-30 avril).