17/03/2010 Questions juridiques et droits de l'homme
Tout en constatant qu’il existe actuellement de grandes différences entre les Etats membres dans la façon dont ils traitent les délinquants sexuels, et convaincue du fait que sa gestion exige une coopération internationale, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a demandé aux Gouvernements européens la mise en place d’un registre des délinquants sexuels qui contienne des informations sur les personnes condamnées pour de tels délits, de façon à constituer un fichier central « qui permette aux autorités habilitées à cet effet d’échanger des informations, dans le cadre strictement défini par la loi ».
Un tel registre, ont-ils estimé, peut jouer un rôle majeur pour la surveillance des délinquants, en particulier lorsqu’il est utilisé dans le cadre d'un vaste programme de gestion des délinquants sexuels. Les informations contenues dans le registre peuvent servir à évaluer le risque que présente le délinquant pour la société et, partant, à gérer ce risque.
Suivant les propositions de la rapporteuse, Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC), les parlementaires ont lancé un appel pressant aux Etats membres pour qu’ils améliorent la qualité, la quantité et la fréquence des informations (y compris les renseignements confidentiels) qu’ils échangent avec d’autres Etats membres concernant des délinquants sexuels, afin de suivre efficacement leurs déplacements.