19/03/2010 Suivi
Strasbourg, 18.03.2010 - La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est félicité des progrès réalisés par la Bulgarie depuis le dernier débat tenu à son sujet à l’Assemblée en janvier 2000. Selon le texte adopté hier dans le cadre du dialogue post-suivi*, le mouvement de centre-droit GERB (Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie) au pouvoir « s’est fixé des objectifs ambitieux et s’est engagé à poursuivre les réformes démocratiques », en particulier pour garantir le bon fonctionnement de la justice et lutter contre la corruption et le crime organisé.
Tout en rappelant que l’ensemble du processus de réforme a été axé directement sur l’introduction des normes européennes, ce qui lui a permis d’entrer dans l’UE, la commission a déploré que dans le but de respecter les délais stricts fixés pour cette adhésion, certaines des réformes « aient consisté en des changements superficiels qui les ont entraînées dans un sens non souhaité ». Ce fut notamment le cas, souligne le texte, avec l’adoption en 2007 de modifications de la Loi sur le système judiciaire et les modifications de la Constitution.
Le projet de résolution adopté constate « des problèmes et des tendances inquiétantes », en particulier pour ce qui est du fonctionnement de la justice, de la lutte contre la corruption, de l’indépendance des médias et des droits des personnes appartenant à des minorités.
Suivant les propositions du rapporteur Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE), les membres de la commission appellent les autorités bulgares à « consulter systématiquement » la Commission de Venise sur les projets de loi importants, à s’intéresser à la structure du Conseil judiciaire supérieur « afin de garantir l’indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif » et à mettre en place un système transparent d’évaluation des compétences des juges dans le but de lever « les soupçons largement répandus de corruption ».
En outre, elles devraient également s’attaquer aux atteintes aux droits de l’homme par les forces de l’ordre, garantir une plus grande diversité d’opinions à la télévision nationale et garantir l’indépendance des médias, améliorer les droits des personnes appartenant à des minorités et veiller à leur respect.
* L’Assemblée avait décidé en 2000 de clore la procédure de suivi et d’ouvrir un dialogue avec les autorités bulgares sur un certain nombre de problèmes en suspens ou tout autre problème découlant des obligations de la Bulgarie en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe, dans le cadre du dialogue post-suivi.