29/04/2010 Session
Dans une résolution adoptée aujourd’hui, sur la base du rapport de Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays-Bas, PPE/DC), l’Assemblée a notamment souligné le rôle essentiel que peuvent jouer les parlements nationaux pour endiguer le flot de requêtes qui submergent la Cour européenne des droits de l’homme, notamment en procédant à l’examen attentif de la compatibilité des projet de lois avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, et en continuant à faire pression sur les gouvernements pour qu’ils exécutent les arrêts de la Cour.
En effet, pour maintenir l’impulsion du « processus d’Interlaken », l’efficacité à long terme de la Convention doit être garantie. A cet égard, l’APCE souligne l’importance de consolider la mise en œuvre des droits de la Convention au niveau national, de renforcer l’efficacité des voies de recours internes dans les pays qui connaissent des problèmes structurels majeurs, et d’exécuter rapidement et intégralement les arrêts de la Cour.
L’Assemblée, à qui il incombe d’élire à la Cour des juges du plus haut niveau, a également rappelé que seules des procédures nationales de sélection rigoureuses, équitables et transparentes pouvaient garantir la qualité, l'efficacité et l'autorité de la Cour.