07/05/2010 Questions juridiques et droits de l'homme | Convention Européenne des Droits de l'Homme
Strasbourg, 07.05.2010 - Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, vient d’achever une visite de deux jours à Bucarest (5-6 mai 2010), qu’il a conclue en engageant les autorités roumaines à redoubler d’efforts pour régler un certain nombre de problèmes structurels mis en lumière par ces arrêts.
« Beaucoup de requêtes introduites devant la Cour contre la Roumanie montrent qu’il est nécessaire d’examiner soigneusement certaines mesures législatives et administratives internes pour voir si elles sont compatibles avec la Convention», a déclaré M. Pourgourides, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée.
Il a également appelé le corps législatif, l’exécutif et les autorités judiciaires à renforcer la confiance de la population roumaine dans les pouvoirs publics et à prendre des mesures pour réduire le nombre de requêtes déposées à Strasbourg.
Le rapporteur a par ailleurs invité le Parlement roumain à améliorer le suivi de la mise en œuvre des arrêts de la Cour et a reçu l’assurance que ce dernier poursuivrait cette tâche.
Parmi les autres sujets abordés figuraient les problèmes de la non-application des décisions définitives internes, y compris celles sur les restitutions de biens nationalisés sous le régime communiste ou l’indemnisation pour leur perte, et la durée excessive des procédures judiciaires internes.
Au cours de sa visite, M. Pourgourides a rencontré un secrétaire d’Etat au ministère de la Justice et au ministère de l’Administration et de l’Intérieur, des juges de la Cour suprême de justice, le Président du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que d’autres responsables.
Cette visite est la septième d’une série dont le but est d’amener les parlements à exercer des pressions sur les Etats où sont apparues des lenteurs ou des difficultés dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le rapporteur s’est précédemment rendu en Bulgarie, en Grèce, en Italie, en Moldova, en Russie et en Ukraine. Il doit également se rendre en Turquie.