31/05/2010 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 31.05.2010 - La situation dans la région du Caucase du Nord, notamment en République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, constitue aujourd’hui « la situation la plus sérieuse et la plus délicate » d’un point de vue de la protection des droits de l’homme et de l’affirmation de l’État de droit dans toute la zone géographique couverte par le Conseil de l’Europe, souligne le texte adopté ce matin par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) sur la base du rapport rédigé par Dick Marty (Suisse, ADLE).
Le projet de résolution, adopté à l’unanimité, dresse un sombre bilan notamment en République tchétchène, où les autorités en place continuent d’entretenir « un climat de peur généralisée », les disparitions d’opposants au gouvernement et de défenseurs des droits de l’homme « se succèdent et restent encore largement impunis », et les organes judiciaires font preuve d’une « inertie manifeste face aux exactions commises par les forces de sécurité ». Tout ceci dans un climat de personnalisation du pouvoir « choquant dans une démocratie ».
En Ingouchie, les parlementaires ont constaté « une inquiétante recrudescence de la violence depuis 2009 » alors qu’au Daghestan, la recrudescence d’actes de terrorisme a provoqué des réponses des forces de sécurité « fondées sur des méthodes qui ne sont pas toujours légales et productives ».
Le texte adopté réaffirme l’aversion à tout acte de terrorisme, phénomène qui ne peut être combattu efficacement « que dans le respect des droits fondamentaux ». Il rend également hommage aux défenseurs des droits de l’homme, aux avocats et aux journalistes qui œuvrent, dans des circonstances difficiles et souvent au péril de leur vie, pour aider les victimes à obtenir justice et dénoncer les abus.
Le projet de résolution appelle les autorités exécutives et judiciaires russes, centrales et régionales à combattre le terrorisme « en recourant aux instruments prévus par l’Etat de droit », à rechercher les causes de la radicalisation en cours et de l’emprise grandissante de l’extrémisme religieux; à poursuivre et à juger « conformément à la loi tous les auteurs de violations des droits de l’homme », y compris les membres des forces de sécurité, et à coopérer de manière plus étroite avec les organisations de défense des droits de l’homme tout en protégeant leurs collaborateurs « de manière efficace contre d’éventuelles représailles ».
En ce qui concerne l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme établissant des constats de violations graves et répétées des droits fondamentaux, le texte salue les « efforts spécifiques fournis par les autorités russes » tout en constatant que des résultats appréciables en ce domaine « se font toujours attendre ». Le climat d’impunité illustré dans les arrêts de la Cour sape « gravement la confiance » de la population envers les forces de sécurité et les institutions étatiques en général , et « alimente ainsi la spirale perverse de la violence ».
Les autres pays membres du Conseil de l’Europe, selon les parlementaires, devraient coopérer avec les autorités russes dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, assurer « une protection adéquate aux exilés tchétchènes » qui ont été accueillis sur leur territoire et examiner avec « le plus grand soin et la plus grande prudence » les demandes d’extradition visant des ressortissants des Républiques du Caucase du Nord exilés qui risqueraient d’être tués, soumis à la torture ou à un procès inéquitable.
Le texte sera débattu à Strasbourg par l’Assemblée lors de sa prochaine session plénière d’été (21-25 juin 2010).