04/06/2010 Suivi
Strasbourg, 04.06.2010 – Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/CD) et Mailis Reps (Estonie, ADLE), corapporteurs chargés du suivi de l’Ukraine pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), se réjouissent de l’objectif clairement affiché des autorités ukrainiennes et de la coalition au pouvoir de mettre en œuvre dans un avenir proche les engagements que l'Ukraine n'a pas encore honorés à l'égard du Conseil de l'Europe. « La demande adressée par le Président ukrainien à son gouvernement et à la Verkhovna Rada, en vue de l'adoption d'un train de réformes qui permettrait à l'Ukraine de s'acquitter de ses obligations envers le Conseil de l'Europe, est un projet ambitieux qui mérite d'être soutenu par le Conseil de l'Europe et par son Assemblée », ont indiqué les corapporteurs à l’issue d'une mission d'information dans le pays.
Elles ont cependant aussi noté que plusieurs interlocuteurs issus de l'opposition, mais aussi de la coalition au pouvoir, regrettaient que l'empressement des autorités à appliquer ces réformes le plus rapidement possible ait limité les possibilités d'une réflexion approfondie et d'une consultation de toutes les forces politiques. « Vu leur importance, les réformes qui sont nécessaires pour respecter les engagements restants doivent obligatoirement se fonder sur un consensus entre les différentes forces politiques qui soit aussi large que possible », ont souligné les corapporteurs. « Nous demandons donc instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que les procédures parlementaires soient pleinement respectées, à ce que la Commission de Venise soit dûment consultée avant l'adoption de tout texte législatif, et à ce que les réformes législatives soient conçues et adoptées d'une manière ouverte et concertée. »
En outre, elles ont rappelé que plusieurs réformes dépendent d'une réforme de la Constitution, qui aurait dû être engagée depuis longtemps. Malheureusement, le programme présidentiel ne prévoit pas encore de projet de réforme constitutionnelle, qui serait pourtant indispensable.
Les corapporteurs ont noté avec préoccupation la multiplication des allégations selon lesquelles des atteintes auraient été portées ces derniers mois à des libertés démocratiques comme la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté des médias. « Le respect clair et inconditionnel des droits et libertés démocratiques a été l'un des traits marquants de l'évolution démocratique de l'Ukraine ces dernières années. Tout recul dans le respect et la protection de ces droits serait inacceptable pour l'Assemblée », ont affirmé les corapporteurs. Elles se réjouissent donc que le Président ait souligné que le principe de tolérance zéro serait appliqué à ces agissements, que toutes les allégations feraient l'objet d'enquêtes approfondies et que les coupables seraient punis.
« Tous nos interlocuteurs ont insisté sur l'orientation européenne de l'Ukraine. Or, la voie de l'intégration européenne passe par le Conseil de l'Europe et par le respect des engagements que l'Ukraine a contractés. Nous nous engageons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider le pays à atteindre cet objectif », ont conclu Mme Wohlwend et Mme Reps.