17/11/2010 Actualité
Adoptant aujourd'hui à l'unanimité son 7ème rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, lors d'une réunion à Paris, la Commission des questions juridiques de l'APCE a exhorté neuf pays où des problèmes structurels majeurs ont conduit à de nombreuses violations répétées - la Bulgarie, la Grèce, l'Italie, la Moldova , la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine - à prendre des mesures rapides. « Notre Assemblée, ainsi que les parlements nationaux, doivent à présent jouer un rôle beaucoup plus actif afin d’aider le Comité des Ministres et les Etats membres à superviser l'exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg », a déclaré le rapporteur Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC). « Si cela n'est pas fait, le rôle clé de la Convention et de ses mécanismes de contrôle pour garantir la protection efficace des droits de l'homme en Europe sera mis en danger ».
Selon la Commission, les principaux problèmes continuent à être la durée excessive des procédures judiciaires (problème endémique notamment en Italie), l'inexécution chronique des décisions judiciaires internes (phénomène répandu, en particulier en Russie et en Ukraine), les décès et les mauvais traitements par des fonctionnaires des forces de l'ordre et l'absence d'enquêtes effectives à cet égard (particulièrement en Russie et en Moldova) et la détention illégale ou la durée excessive de la détention provisoire (problèmes constatés notamment en Moldova, en Pologne, en Russie et en Ukraine).
La Commission estime que ces problèmes sont source de grave préoccupation, portant sérieusement atteinte à la prééminence du droit dans les pays concernés, et a fait une série de recommandations à chaque État concerné. La Commission a également exhorté les parlements nationaux qui ne l’ont pas encore fait, à mettre en place des mécanismes et procédures pour un contrôle parlementaire efficace de la mise en œuvre des arrêts de la Cour.
Le rapport sera débattu lors de la session plénière d'hiver de l'Assemblée parlementaire (24 - 28 janvier 2011).