29/11/2010 Présidence
Strasbourg, 29.11.2010 – « Le soutien apporté hier par la population suisse à une initiative du Parti populaire visant à renvoyer automatiquement les étrangers condamnés pour des infractions graves est préoccupant pour l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et les valeurs qu’elle défend », a déclaré aujourd’hui le Président de l’APCE, Mevlüt Çavusoglu.
« Il est fort probable qu’une telle mesure d’expulsion, automatique et non susceptible de recours, ne serait pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. De plus, l’expulsion automatique entraîne le risque de renvoyer des personnes dans des pays où elles pourraient être exposées à la torture ou à d’autres formes de persécution. Toute mesure d’éloignement doit respecter les dispositions de la Convention, en particulier l’interdiction de la torture, mais aussi le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours effectif », a-t-il ajouté.
« Chaque jour, ici ou là en Europe, les principes de la Convention européenne des droits de l’homme sont remis en cause. Depuis Strasbourg, nous devons faire savoir qu’en ces temps difficiles, alors que le discours populiste exploite le ressentiment engendré par le ralentissement économique et la crise sociale, nous comptons nous battre encore plus résolument pour le plein respect des droits de l’homme. On observe actuellement des tendances anti-immigrants dans beaucoup d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Il nous appartient, en tant que gardiens des droits de l’homme, de rester vigilants et de dire très clairement qu’aucune transgression des droits inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme ne sera tolérée », a-t-il conclu.