08/12/2010 Migrations, protection internationale et coopération économique
« Le règlement de Dublin est un système injuste tant pour les demandeurs d'asile que pour les Etats. Il est coûteux et inefficace et enfreint parfois la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés », a souligné aujourd'hui le président nouvellement élu de la commission de l'APCE sur les migrations, résumant l'audition de la commission qui s’est tenue hier sur le thème « A propos des règlements de Dublin : équité pour les demandeurs d'asile ».
Dans l'attente de l’élaboration d'un rapport à ce sujet sur la base de ces discussions, la commission, a-t-il poursuivi, invite d’ores et déjà le Conseil de l'Union européenne à réviser le système de Dublin en vue de mettre en place un système plus efficace, respectueux de la Convention de Genève de 1951, et d'assurer une répartition plus équitable des responsabilités en matière d'asile en Europe.
Selon M. Chope, la commission invite également les Etats parties au système de Dublin à soutenir la réforme de la procédure d'asile prévue en Grèce et à fournir l'expertise nécessaire à la Grèce pour veiller à ce qu'elle puisse traiter les demandes d'asile dans un délai raisonnable et réduire la nécessité de la mise en rétention. La rétention administrative des demandeurs d'asile renvoyés dans le cadre du système de Dublin ne devrait avoir lieu que dans des circonstances exceptionnelles, prévues par le droit international et en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité. Les Etats parties devraient également envisager de faire usage de la clause de souveraineté prévue dans le système Dublin afin d'éviter tout transfert vers un système d'asile inopérant.