26/01/2011 Session
Strasbourg, 26.01.2011 – Dans une résolution adoptée aujourd’hui à l’unanimité, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a invité les autorités de Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie et Kosovo* à améliorer la protection des témoins dans les affaires de crimes de guerre jugées au niveau national. Le mandat du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) venant bientôt à échéance, ces affaires sont désormais jugées le plus souvent par des tribunaux nationaux.
En effet, le rapport de Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC) met en lumière que le niveau de protection des témoins varie considérablement dans la région de l’ex-Yougoslavie, avec des conséquences multiples : divulgation de l’identité de témoins protégés en Croatie, menaces et intimidation de témoins en Bosnie-Herzégovine, personnes assassinées au Kosovo alors qu’elles étaient sur le point de témoigner, etc. A cet égard, l’Assemblée considère que « ces témoins doivent pouvoir bénéficier d’une protection fiable et durable », sans laquelle « il ne peut y avoir ni justice, ni réconciliation » dans la région.
Par ailleurs, l’Assemblée estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de la justice de révéler systématiquement à la défense l’identité de tous les témoins anonymes, au risque d’exposer ces personnes, et propose que le TPIY fasse appel à un « avocat spécial » indépendant de l’accusation et de la défense. Elle considère aussi « qu’étant donné l’engagement à long terme (et moral) du TPIY vis-à-vis de ses propres témoins, un mécanisme résiduel devrait être mis en place afin de continuer à assurer la protection des témoins lorsque le mandat du tribunal sera échu », et suggère de confier cette mission à la Cour pénale internationale.
*Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.