26/01/2011 Session
Strasbourg, 26.01.2011 – L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a cité neufs Etats présentant des « déficiences systémiques majeures » qui sont à l'origine de violations répétées de la Convention européenne des droits de l'homme.
Dans une résolution adoptée ce jour, fondée sur un rapport de Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC), l'Assemblée a déclaré que des problèmes structurels en Bulgarie, Grèce, Italie, Moldova, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Turquie et Ukraine causaient des « retards extrêmement préoccupants » dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Les principaux problèmes sont les décès ou les mauvais traitements causés par des agents des forces de l'ordre, la détention illégale ou la durée excessive de la détention, la durée excessive des procédures judiciaires et l'inexécution des décisions de justice. Résoudre ces problèmes au niveau national limiterait le nombre de cas arrivant devant la Cour de Strasbourg, ont fait remarquer les parlementaires.
Parmi les autres Etats connaissant des problèmes non résolus, on peut citer l'Albanie, l’Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie et la Serbie.
Dans une résolution séparée, fondée sur le rapport de David Darchiashvili (Géorgie, PPE/DC), l'Assemblée a également dénoncé le « mépris flagrant » de la Cour par certains Etats, qui ont ignoré ses ordres clairs de ne pas expulser des individus risquant d'être victimes de torture ou de mauvais traitements. De telles « mesures provisoires », qui impliquent généralement des demandeurs d'asile déboutés ou des migrants en situation irrégulière dont l'expulsion est imminente, ont pour but de laisser le temps à la Cour d'examiner leurs plaintes. Les Etats doivent « respecter pleinement la lettre et l'esprit » de ces mesures.
L'Assemblée a également exprimé des préoccupations à propos de l'augmentation rapide du nombre de demandes de mesures provisoires, faisant pression sur les gouvernements et la Cour – en particulier compte tenu du récent arrêt de la Cour dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, selon lequel tous les Etats de l'UE ne peuvent pas être considérés comme des pays sûrs pour les renvois. Les Etats devraient améliorer leurs procédures d'asile afin d'éviter la nécessité de telles requêtes, ont déclaré les parlementaires.