08/03/2011 Questions juridiques et droits de l'homme
Afin de renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe, les membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe devraient être élus par l'APCE afin de leur conférer une légitimité démocratique et une autorité accrues.
Dans un projet de recommandation adopté aujourd'hui à Paris, la Commission des questions juridiques de l'APCE invite le Comité des Ministres à modifier la convention en conséquence et à autoriser également la publication systématique des rapports de visite ainsi que des commentaires des Parties concernées. Elle invite enfin le Comité des Ministres à mettre à son ordre du jour et à discuter de manière urgente toute déclaration publique adoptée par le CPT.
Le rapport de Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC) fera l'objet d'un débat lors de la session plénière de l'APCE en avril.