08/03/2011 Questions juridiques et droits de l'homme
Lors d’une audition sur la Déclaration de principes sur l'égalité et l'action du Conseil de l'Europe, organisée aujourd'hui par la Commission des questions juridiques à Paris, les participants ont souligné que le droit à l'égalité devant la loi et la protection de toutes les personnes contre la discrimination sont des dispositions fondamentales du droit international relatif aux droits de l'homme. Ils ont rappelé que la Convention européenne des droits de l'homme elle-même contient des dispositions sur la non-discrimination et l'égalité qui ne concernent que la jouissance des droits reconnus par la Convention.
C'est pourquoi, selon eux, la Cour européenne des droits de l'homme n'a pu traiter le droit à la non-discrimination qu'à titre de droit subsidiaire, en relation avec d'autres droits matériels ou procéduraux consacrés par la Convention. « Trop longtemps, la non-discrimination a été considérée comme un droit de l'homme accessoire aussi bien dans la machinerie institutionnelle du Conseil de l'Europe qu'à l'intérieur de ses Etats membres, limitant ainsi le droit à l'égalité. L'égalité doit être envisagée comme un droit solide et effectif et les inégalités factuelles qui existent dans chaque Etat membre doivent être prises en considération », a déclaré Boriss Cilevics (Lettonie, SOC), rapporteur sur cette question.
Cette Déclaration de principes sur l'égalité, élaborée et signée par des juristes, des universitaires et des militants des droits de l'homme en 2008, va au-delà de la notion d’égalité telle qu'elle est appliquée dans beaucoup d'Etats membres du Conseil de l'Europe, ont souligné les participants. Elle comprend :
- le droit à l'égalité devant la loi,
- le droit à une égale protection par la loi,
- le droit à la reconnaissance de l'égale valeur et de l'égale dignité de tout être humain,
- le droit de participer, sur la base de l'égalité avec les autres, aux domaines de la vie économique, sociale, politique, culturelle ou civile.
« L’intégration cohérente des principes sur l'égalité peut améliorer substantiellement l'efficacité des instruments juridiques existants », a conclu le rapporteur.