11/03/2011 Commission permanente
Les Etats européens devraient améliorer et moderniser le cadre juridique relatif aux données biométriques utilisées pour identifier les individus – comme les échantillons d'ADN, les empreintes digitales, les images de la rétine ou les enregistrements vocaux – afin que cet usage ne porte pas atteinte aux droits de l'homme, estime la Commission permanente de l'APCE.
Dans une résolution basée sur un rapport de Holger Haibach (Allemagne, PPE/DC), l'APCE a indiqué qu’il convenait de formuler une définition uniforme de la notion de «données biométriques» et que des organes de contrôle devraient garantir une utilisation proportionnée aux besoins en matière de sécurité.