18/03/2011 Culture, science, éducation et médias
Strasbourg, 18.03.2011 - La réalité concernant le sort des données à caractère personnel sur Internet a bien des faces noires et elle met en cause le droit au respect de la vie privée ainsi que le droit à la protection des données, ont conclu les participants à une audition organisée aujourd’hui à Paris par la Commission de la culture de l’APCE sur le respect de la vie privée et la gestion des informations à caractère personnel sur internet et d’autres médias en ligne.
« Données recueillies à l’insu des personnes, réutilisées pour des finalités inavouées, conservées des mois voire des années, transmises à des tiers, données confidentielles diffusées – les individus faisant usage du réseau et des services en ligne perdent dans une grande mesure la maîtrise de leurs données », a souligné la rapporteuse Andreja Rihter (Slovénie, SOC). « L’autodétermination informationnelle, c’est-à-dire le droit pour l’individu de connaître les données le concernant qui sont détenues, qu’elles soient privées, publiques ou professionnelles, d’en maîtriser les circuits de communication et d’en contrecarrer les utilisations abusives, est primordiale, » a-t-elle ajouté.
Le rapport de Mme Rihter devrait permettre de développer des propositions concrètes visant d’une part l’institution d’une autorégulation par le secteur privé et la mise à jour des législations existantes d’autre part, notamment à travers la modernisation de la Convention 108 du Conseil de l’Europe qui contient les principes de base de la protection des données. Les participants ont notamment proposé l’intégration de nouveaux principes tels celui de la minimisation des données, du renforcement de la responsabilité, du renforcement de la sécurité et le renforcement des droits des individus comme le droit d’opposition, devant permettre notamment de s’opposer à une décision automatisée et le droit à l’oubli. Ce rapport devrait être adopté par la Commission de la culture en juin et débattu par l’Assemblée lors de sa session d'octobre 2011.