13/04/2011 Suivi
Dans une note d’information sur leur visite d’information à Moscou et Kazan du 18 au 21 janvier 2011 les co-rapporteurs pour le suivi de la Russie, György Frunda (Roumanie, PPE/DC) et Andreas Gross (Suisse, SOC) annoncent leur intention de présenter un rapport du suivi avant la fin de l'année, afin de permettre à l'Assemblée de tenir un débat sur ce sujet après les élections législatives qui doivent se tenir en décembre 2011, mais avant l'élection présidentielle prévue pour la mi-2012.
Si la Russie est partie à 56 conventions du Conseil de l'Europe, elle a signé, mais toujours pas ratifié le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, la Convention européenne sur la nationalité ainsi que la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Elle n'a pas encore signé ni ratifié la Convention civile sur la corruption, rappellent MM Frunda et Gross.
Ils soulignent que depuis son adhésion, la Russie a accompli un travail impressionnant afin de mettre sa législation en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe. Quant aux questions en suspens auxquelles il conviendrait d’accorder une attention plus soutenue, ils évoquent notamment les amendements de 2009 quant au déploiement des forces armées russes à l'étranger qui soulèvent des questions concernant la compatibilité avec le droit international et la mesure dans laquelle les pouvoirs de décision de l’exécutif sont compatibles avec la nécessité d’un contrôle démocratique des forces armées.
La note d’information passe également en revue la loi sur le service fédéral de sécurité de 2010, qui, selon l’opposition peut servir pour menacer toute personne qui se trouve dans l'opposition ou qui, simplement, critique les autorités, ainsi que les journalistes qui enquêtent sur des sujets sensibles ; le projet de la loi sur la police qui a soulevé des critiques en raison de son incompatibilité avec les normes européennes ; la loi sur la lutte contre les activités extrémistes et la question du seuil électoral qui, selon l’APCE, ne devrait pas être supérieur à 5%.
Les co-rapporteurs soulignent que le fait qu'une grande partie de l'opposition russe ne soit toujours pas représentée à la Douma et ne participe pas au dialogue politique est une source de préoccupation. « Une telle situation ne saurait être bénéfique pour le système démocratique dans son ensemble, » disent-ils.
Dans le domaine de la démocratie pluraliste, l’Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ils rappellent notamment les problèmes liés à la liberté d'expression des journalistes, défenseurs des droits de l'homme, avocats et militants de la société civile, à la liberté de réunion et l'indépendance de la justice ainsi qu’aux insuffisances du système judiciaire.
Enfin, les co-rapporteurs font part de leur satisfaction quant à certains progrès visibles au niveau de l'exécution des arrêts de la Cour européenne, en particulier, l'adoption de la loi d'indemnisation des personnes lésées en raison de procédures excessivement longues qui répond à une préoccupation de longue date.