14/04/2011 Session
Dans une recommandation adoptée aujourd’hui, l'Assemblée a invité le Comité des Ministres à modifier la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, afin que les membres du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) soient élus par l’APCE. L’élection des membres du CPT par l’Assemblée leur conférerait en effet une légitimité démocratique et une autorité accrues, estiment les parlementaires.
Suivant les propositions du rapporteur sur la question, Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC), l’Assemblée préconise également la publication automatique des rapports de visite du CPT ainsi que des commentaires des parties concernées. Cette publication permettrait d’engager un débat public sur les problèmes constatés et les moyens de les résoudre.
Enfin, l’APCE a incité tous les Etats membres à signer et à ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture (OPCAT) et à mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants et dotés de ressources suffisantes, tel que prévu par l’OPCAT. Le CPT devrait, quant à lui, créer des synergies avec ces mécanismes nationaux, ainsi qu’avec toute future initiative menée par l’UE.