09/06/2011 Suivi
« Bien que nous félicitions le Monténégro d'avoir entrepris plusieurs réformes essentielles et obtenu le statut de pays candidat à l'Union européenne en décembre dernier, nous estimons que les autorités du Monténégro doivent encore régler des questions essentielles pour respecter les engagements et obligations de leur pays », ont déclaré Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC) et Serhyi Holovaty (Ukraine, ADLE) à l'issue de leur visite d'étude à Podgorica du 31 mai au 2 juin 2011.
« Nous déplorons que le Parlement n'ait pas adopté les amendements à la législation électorale au 31 mai 2011 et harmonisé ainsi la législation avec la Constitution monténégrine et les normes européennes. Nous invitons instamment tous les partis politiques à prendre leurs responsabilités, à parvenir à un compromis et à veiller à ce que le nouveau projet de loi tienne compte des recommandations de la Commission de Venise qui doivent être adoptées le 17juin 2011 », ont déclaré les corapporteurs de l’APCE.
Ils se sont félicités de l'élaboration actuelle des amendements à la Constitution et à la législation relative au système judiciaire. « La dépolitisation de la nomination des hauts fonctionnaires de justice est une condition préalable indispensable à son indépendance. Nous encourageons par conséquent les autorités monténégrines à poursuivre leur coopération avec la Commission de Venise et à veiller à ce que la version définitive de ces textes de loi soit pleinement conforme aux normes européennes ».
« Le degré de corruption, la criminalité organisée, les conflits d'intérêts, la discrimination, notamment contre les Roms et les personnes LGBT, ainsi que les pressions exercées sur les journalistes, qui existent au Monténégro nous préoccupent. Il convient de poursuivre et de sanctionner toutes les violations des droits de l'homme commises en la matière. À cet égard, nous nous félicitons de l'annonce faite par les autorités de la prochaine dépénalisation de la diffamation, qui représentera une avancée positive en direction du renforcement de la liberté d'expression.
Nous encourageons par ailleurs les autorités monténégrines à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour accroître l'application effective de la législation nationale et intégrer la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en vue de garantir les libertés fondamentales. Nous tenons à féliciter le Monténégro d'avoir adopté la loi relative à la lutte contre la discrimination en juillet 2010. Ce texte n'est cependant toujours pas mis en œuvre, puisque aucun mécanisme national d'application n'a été mis en place. Nous invitons par conséquent vivement le Parlement monténégrin à communiquer le projet de loi relative au médiateur à la Commission de Venise et à l'adopter par tout moyen à l'issue de cette expertise, de manière à garantir qu'il soit compatible avec la loi relative à la lutte contre la discrimination, conforme aux normes européennes et qu'il attribue au médiateur les compétences et les moyen nécessaires. Nous sommes par ailleurs inquiets du sort des réfugiés et des personnes déplacées, auxquels il convient de remettre des papiers d'identité et d'accorder un statut juridique d'ici à novembre 2011, afin qu'ils jouissent effectivement des droits sociaux », ont ajouté les corapporteurs.
Au cours de leur visite, les corapporteurs ont rencontré le Président du Parlement, le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, les ministres de l'Intérieur et de l'Administration publique, des Droits de l'homme et des minorités, de l'Éducation et de la Culture, le secrétaire d'État aux Questions politiques, la délégation parlementaire du Monténégro auprès de l’APCE, les représentants des partis politiques, les autorités judiciaires, le médiateur, les représentants des services de l'État et de la communauté rom, ainsi que les représentants des organisations internationales, la communauté diplomatique, les O.N.G. et les médias.
M. Gardetto et M. Holovaty ont été informés que plusieurs textes de loi devraient être adoptés d'ici à la fin de l'année 2011 dans le domaine de la justice, des questions intérieures et de l'autonomie locale. Ils comptent par conséquent effectuer une deuxième visite d'étude dans le pays avant de présenter leur rapport sur le Monténégro à l'Assemblée parlementaire à la mi-2012.