13/06/2011 Observation d'élections
L'APCE et l'AP OSCE ont fait aujourd'hui la déclaration jointe suivante :
Strasbourg, 13.06.2011 – Les élections de la Grande Assemblée Nationale turque du 12 juin 2011 ont démontré que les récents changements décidés par le Gouvernement turc ont permis d’améliorer le système électoral. Mais certains événements, en particulier concernant la liberté d'expression, notamment la liberté des médias, suscitent cependant des inquiétudes. Le processus électoral a globalement été marqué par le pluralisme et par une société civile dynamique. Le scrutin et le dépouillement, qui ont été observés le jour de l'élection, se sont pour l'essentiel déroulés dans le calme et le processus a été mené avec professionnalisme.
Certains éléments de la législation continuent d'entraver les activités des médias et des partis politiques en limitant la liberté d'expression.
Le seuil de 10 % qui détermine la représentation d'un parti politique au parlement – le plus élevé de la région OSCE – demeure l'un des aspects essentiels qui limitent le caractère représentatif de l'organe législatif.
Pour la première fois, les candidats ont été autorisés à acheter des encarts publicitaires pour défendre leurs idées. Les partis politiques se sont vu accorder du temps d'antenne gratuit pendant la dernière semaine de la campagne sur la principale chaîne de télévision publique d'Etat ; ils ont en outre eu droit à un temps d'antenne supplémentaire, proportionnel aux résultats obtenus aux élections précédentes. Les candidats indépendants ne peuvent pas disposer de temps d'antenne gratuit et les partis d'opposition ont affirmé avoir bénéficié d'une couverture dans les médias turcs nettement inférieure à celle accordée au parti au pouvoir.
L'inscription des partis politiques et des candidats indépendants a offert aux électeurs un véritable choix. L'autorisation, dans les faits, d'utiliser d'autres langues, y compris le kurde, pendant la campagne constitue cette année une évolution importante, qui a renforcé le débat pluraliste et démocratique dans le pays.
Le contrôle exercé par l'Etat sur les groupes de médias influents aurait entraîné une présentation peu objective de l'information et une autocensure, mais des journalistes et des ONG ont indiqué que des intérêts commerciaux ont aussi limité la liberté des médias. Des observateurs ont noté que plus de 50 journalistes ont été détenus et font toujours l'objet d'enquêtes en Turquie, certains pour être prétendument liés à une tentative de coup d'Etat. Le fait de limiter la liberté des médias constitue une violation du Document de Copenhague de 1990 et d'une multitude de textes du Conseil de l'Europe. Le 2 mai 2011, la Cour constitutionnelle turque a modifié la loi sur la presse en vue d'étendre de deux mois à huit ans le délai légal de prescription des accusations pénales portées contre des journalistes. De nombreux observateurs, notamment le Représentant de l'OSCE pour la liberté des médias, ont indiqué que ces dispositions faisaient peser sur les journalistes une menace permanente de poursuites pénales.
Globalement, le processus électoral a été organisé convenablement et conduit avec professionnalisme et sans heurts, malgré les problèmes rencontrés au début lors de l'enregistrement de quelques candidats indépendants. La Commission électorale suprême (CES) a bénéficié d'une large confiance et du respect de la population grâce à son administration transparente, professionnelle et efficace de l’élection. Dans les bureaux de vote, les électeurs devaient présenter une pièce d'identité avec une photographie et des urnes transparentes ont été utilisées pour la première fois.
Autre innovation technique, la CES a préparé pour ces élections des listes d’électeurs basées sur un système électronique d’état civil qui associe à l’échelle nationale le lieu de résidence officielle des électeurs avec un numéro d’identification individuel unique. Toutefois, de nombreux acteurs ont émis des doutes concernant l’évolution considérable du nombre des électeurs inscrits depuis quelques années et l’impression d’un nombre disproportionné de bulletins de vote excédentaires.
Les partis politiques ont pu diffuser leurs programmes auprès des électeurs convenablement. La campagne électorale s’est déroulée dans un contexte polarisé. Les observateurs parlementaires se sont félicités de ce que les acteurs concernés ont le plus souvent fait preuve de modération, même s’il y avait une forte présence policière et en dépit de tensions dans certaines parties du Sud-est, ainsi que de quelques cas isolés d’agressions physiques. Cela étant, de nombreux rassemblements impliquant un grand nombre de citoyens se sont le plus souvent déroulés sans violence. Surtout, le jour du scrutin lui-même a dans l’ensemble été exempt de toute violence.
Les opérations de dépouillement observées se sont déroulées de manière efficace et conforme aux réglementations en vigueur. Les représentants des partis et les observateurs ont eu accès aux résultats des bureaux de vote.
Il est nécessaire de promouvoir massivement une participation et une représentation plus fortes des femmes dans la vie politique du pays. Moins de neuf pour cent des sièges du parlement sortant étaient occupés par des femmes et les listes de candidats présentées par les partis ne respectaient pas les promesses qui avaient été faites : aucun parti n’a présenté une liste de candidats comportant ne serait-ce que vingt pour cent de femmes.
Le jour du scrutin, les observateurs ont assisté à l’ouverture des bureaux de vote, au vote lui-même et à la fermeture des bureaux, y compris le dépouillement. Les responsables des élections locales et les agents présents dans chaque bureau étaient semble-t-il suffisamment formés et le vote s’est déroulé de manière sereine et bien organisée. Le taux de participation annoncé a été de 84 pour cent.
Conformément à ses engagements auprès de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, la Turquie a invité des parlementaires des deux organisations à observer ces élections. Les observateurs ont le plus souvent eu accès à tous les niveaux de l’administration électorale et aux bureaux de vote le jour du scrutin. Afin de lever toute incertitude et de respecter pleinement les engagements auprès de l’OSCE, il est souhaitable que la loi permette expressément l’accès des observateurs internationaux aux opérations des élections nationales.
La mission d’observation, composée de plus de 70 membres dont 61 parlementaires de 30 pays, a réuni une délégation de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP-OSCE), conduite par la Vice-présidente de l’AP-OSCE et membre du Parlement danois Pia Christmas-Moeller, et une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), conduite par Kerstin Lundgren, membre du Parlement suédois.
Pour plus d’informations, contacter
Neil Simon, AP-OSCE, +45 60 10 83 80, [email protected]
Nathalie Bargellini, APCE, +33 6 65 40 32 82, [email protected]