15/06/2011 Egalité et non-discrimination
Strasbourg, 15.06.2011 – Des représentants de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et des Nations Unies ont appelé les 27 Etats membres de l’Union européenne, et l’UE elle-même, à signer la nouvelle Convention – sans précédent – du Conseil de l’Europe sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
José Mendes Bota, Président de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’APCE, a déclaré : « La violence contre les femmes est une violation des droits fondamentaux née du déséquilibre des rapports de pouvoir entre les femmes et les hommes. Cette convention marque une avancée cruciale vers l’égalité de jouissance des droits de l’homme, et j’appelle instamment tous les pays européens qui ne l’ont pas encore fait à devenir parties à cette convention, de sorte que l’immense potentiel qu’elle offre puisse être pleinement exploité. »
Rashida Manjoo, Rapporteuse spéciale de l’ONU sur la violence contre les femmes, a déclaré ce qui suit : « La violence contre les femmes demeure la violation des droits fondamentaux la plus répandue. Cette convention constitue la réponse la plus complète au niveau régional européen, et permet de garantir protection, assistance et justice aux victimes de telles violences. Elle mérite de recevoir le plein soutien de l’Union européenne et de tous ses Etats membres.
La convention doit inspirer les efforts actuels pour développer la législation de l’UE concernant la protection des femmes victimes de violence, en particulier de violence domestique, telle que la directive sur la protection des droits des victimes d’infractions. La violence sexuelle est un cas particulier de la violence domestique. Tous les aspects cachés de la violence domestique doivent être traités efficacement et combattus avec la même force, et les victimes doivent être protégées au même titre. »
Contexte
• Les chiffres du Conseil de l’Europe suggèrent qu’entre 20 et 25 pour cent des femmes européennes ont été victimes de violences physiques au moins une fois au cours de leur vie adulte. Plus de 10 pour cent d’entre elles ont subi des violences sexuelles impliquant l’usage de la force, et les chiffres pour toutes les formes de violences – y compris le harcèlement – atteignent 45 pour cent.
• La convention est à ce jour le traité international juridiquement contraignant le plus complet sur cette question. Il engage les gouvernements à créer un espace de tolérance zéro, par les moyens suivants :
o la prévention (sensibilisation, formation des professionnels en contact avec les victimes et mise en place de programmes de traitement pour les auteurs des violences) ;
o la protection des victimes (refuges en nombre suffisant, permanences téléphoniques gratuites et services de soutien spécialisés pour les victimes et leurs familles) ;
o la poursuite des auteurs de violences (sont érigés en infractions pénales les violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les violences sexuelles, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, les avortements forcés et les stérilisations forcées).
• La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été ouverte à la signature le mois dernier. Sur les 27 Etats membres de l’Union européenne, dix seulement l’ont signée à ce jour (l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, la Slovaquie et la Suède), auxquels s’ajoutent trois Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’UE (l’Islande, le Monténégro et la Turquie).
Veuillez noter que Rashida Manjoo et José Mendes Bota participeront à une conférence de presse – organisée par Eva-Britt Svensson, Présidente de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement européen – le mercredi 15 juin à 12 h 30, dans la salle de conférence de presse Anna Politkovskaïa PHS 0A50 du Parlement européen.
Contact :
A Strasbourg : Division de la communication de l’APCE, courriel : [email protected], tél. +33 3 88 41 34 39.