07/09/2011 Questions juridiques et droits de l'homme
Il n’est pas nécessaire d’instaurer un compromis entre les droits de l’homme et les actions de la lutte active contre le terrorisme - estime la Commission des questions juridiques de l’APCE - la législation des droits de l’homme assurant déjà en elle-même une protection à cet égard.
En adoptant un projet de résolution sur la base du rapport de Lord John E. Tomlinson (Royaume-Uni, SOC) sur le sujet, la Commission a rappelé aux Etats parties à la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles qu’ils ont sont tenus d’assurer, sur leur territoire, les droits et libertés qui y sont garantis.
En particulier, a-t-elle souligné, « ils doivent veiller à ce qu’aucune exception, quelle qu’elle soit, ne soit faite aux droits non susceptibles de dérogation, comme le droit à la vie et l’interdiction de la torture ». Le texte sera débattu lors de la prochaine session plénière de l’APCE à Strasbourg (3-7 octobre 2011).