16/09/2011 Questions sociales, santé et développement durable
Strasbourg, 16.09.2011 - « Comme les stéréotypes et les préjudices contre tout ce qui est différent persistent, le désir de contrôler ces différences, ou du moins, de contrôler leur propagation/procréation, des stérilisations et castrations forcées continuent à ce jour dans nos Etats membres,» a averti Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), Présidente de la Commission des questions sociales à l’occasion d’une audition sur ce sujet. Cette pratique viserait notamment les femmes roms, les délinquants sexuels condamnés et les personnes transgenres.
Les participants ont unanimement condamné cette pratique comme une grave violation des droits de l’homme et de la dignité humaine et ont déclaré vouloir voir cette pratique définitivement abolie. « Elle est inacceptable dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, qui ont tous souscrit à la Convention européenne des droits de l’homme, » a souligné Mme Maury Pasquier.
Elle a rappelé que même les pays ayant aboli la pratique ont parfois du mal à reconnaître avoir commis des graves violations des droits de l’homme. De très nombreuses victimes attendent toujours une réparation, une excuse de la part des autorités. Trop souvent les poursuites juridiques n’aboutissent pas, sous des prétextes divers.
« A la fin du 19e siècle, cette pratique visait les malades, handicapés, délinquants, minorités, marginalisés de la société. Elle a abouti aux stérilisations et castrations forcées de masse entreprises par les nazis sur des personnes considérées ‘inférieures’, » a rappelé Mme Maury Pasquier.
Les experts ont notamment évoqué les cas des femmes roms, des personnes transgenres pour lesquelles cette pratique est une condition préalable à la reconnaissance juridique du genre de leur choix, mais d’ores et déjà condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que celui des délinquants sexuels condamnés.
Les experts ont notamment recommandé que :
- la stérilisation doit être considérée comme irréversible et les patients doivent en être informés ;
- le consentement à se faire stériliser ne doit jamais être une condition d’accès à des soins médicaux, à un traitement anti-VIH/SIDA, à un accouchement naturel ou par césarienne, à une IVG ou aux prestations liées à l’assurance maladie, à l’assistance sociale, à l’emploi ou à la remise en liberté d’un établissement ;
- la stérilisation destinée à prévenir de futures grossesses ne peut se justifier sur le plan éthique pour des raisons d’urgence médicale ;
- l’article 23, par. 1, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées impose aux Etats l’obligation de veiller à ce que les personnes handicapées, y compris les enfants, conservent leur fertilité, sur la base de l'égalité avec les autres.
Bernardette Gächter, survivante suisse d’une stérilisation forcée, a conclu l’audition avec son témoignage personnel: « Aujourd’hui, je sais que je ne suis qu’une victime parmi des milliers. Je sais toute l’énergie nécessaire pour survivre. Je n’ai pas pu fonder de famille, avoir d’enfant, alors même que je le désirais plus que tout au monde. La vision de mamans accompagnées de leurs enfants m’était douloureuse. Et lorsque je vois aujourd’hui des grands-mères avec leurs petits-enfants, la douleur reste vive. Personne ne peut me rendre ce qui m’a été enlevé à l’époque. L’intervention était irréversible ! J’ai dû apprendre à vivre avec tout cela. J’ai dû accepter l’idée d’être victime d’une incroyable injustice ayant entraîné des lésions corporelles graves. »