18/10/2011 Présidence
Strasbourg, 18.10.2011 – « Les excuses avancées par les Etats membres pour ne pas ratifier la Charte sociale européenne ne sont plus acceptables », a déclaré aujourd’hui, à Strasbourg, le Président de l’APCE, Mevlüt Çavuşoğlu, lors de son allocution à l’occasion du 50e anniversaire de la Charte.
« Tout être humain a des droits fondamentaux, notamment le droit à la santé, le droit à l'emploi et le droit à une vie à l’abri du besoin », a-t-il souligné.
Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient être liés par la Charte, a ajouté le Président, au même titre qu’ils le sont par la Convention européenne des droits de l’homme. Ces deux conventions « forment un tout » et, en tant que telles, méritent d’être considérées avec la même importance.
A ce jour, seuls 14 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe autorisent la procédure des « réclamations collectives », prévue par la Charte sociale européenne, qui permet à des syndicats et à des ONG internationales de déposer des plaintes collectives contre des Etats pour cause de non-respect de certains droits sociaux.
La procédure des réclamations collectives « donne aux citoyens un moyen de s’exprimer » qui ne devrait pas être ignoré, a ajouté le Président : « Les réclamations collectives sont révélatrices de la volonté réelle de nos gouvernements d’écouter. Elles permettent véritablement de jauger nos démocraties ».
Carina Ohlsson (Sweden, SOC) a representé la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille lors de la cérémonie, ainsi qu'un "brainstorming" auparavant sur l'importance d'ouvrir des voies aux réclamations de la société civile contre des violations des violations des droits sociaux.