16/11/2011 Questions juridiques et droits de l'homme
“L’autorité et l’efficacité du système de la Convention européenne des droits de l’homme sont subordonnées à la volonté politique des Etats membres et à l’engagement qu'ils ont pris de fournir au Conseil de l'Europe les moyens financiers adaptés à l'exercice de son mandat en matière de droits de l'homme,” a déclaré Marie-Louise Bemelmans-Videc (Pays-Bas, PPE/DC), rapporteur de l'Assemblée, lors d'une réunion de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme qui s'est tenue aujourd'hui à Paris.
“Le coût annuel d'un juge à la Cour européenne des droits de l'homme dépasse le montant de la contribution annuelle de 15 de ses Etats membres. Le budget total de la Cour, qui s'élève à 58,96 millions € en 2011, est nettement plus modeste que celui de l'Office des publications de l’UE, ou équivaut à moins d'un quart du budget de la Cour de justice de l'Union européenne, alors que cette dernière a traité en 2010 1230 affaires, pour 2284 affaires en attente, à comparer aux 41 183 requêtes sur lesquelles la Cour de Strasbourg a rendu une décision, pour 139 650 requêtes pendantes. La situation actuelle est tout simplement intenable, pour ne pas dire suicidaire,” a-t-elle ajouté.
Dans le projet de recommandation aujourd'hui adopté à l'unanimité, la commission demande par conséquent au Comité des Ministres de résoudre les difficultés financières du Conseil de l'Europe au plus haut niveau politique.
Rappelant l'arriéré alarmant des requêtes pendantes devant la Cour, la commission a insisté sur le fait que pour garantir l'autorité et l'efficacité à long terme de la Convention européenne des droits de l'homme, la priorité doit être donnée aux difficultés rencontrées dans les Etats qui ne mettent pas convenablement en œuvre les normes de la Convention. Le rapporteur a ajouté que “la responsabilité première incombe aux juridictions et aux autorités nationales; la Cour de Strasbourg ne devant jouer qu'un rôle secondaire. Cette obligation est consacrée par le principe de subsidiarité”.
Dans un projet de résolution, également adopté à l'unanimité aujourd'hui, la commission souligne par conséquent la nécessité d’améliorer à l'échelon national l'autorité des droits consacrés par la Convention (y compris l'autorité de la chose interprétée – res interpretata – de la jurisprudence de la Cour), d'accroître l'efficacité des voies de recours internes dans les Etats confrontés à d'importants problèmes structurels et de garantir l'exécution rapide et effective des arrêts de la Cour. Comme le dit la commission, les parlements nationaux peuvent contribuer de manière essentielle à endiguer l'afflux de requêtes qui submerge la Cour en vérifiant soigneusement que les projets de loi ou la législation soient compatibles avec les exigences de la Convention et en veillant à ce que les Etats se conforment rapidement et pleinement aux arrêts de la Cour. Enfin, la commission a une nouvelle fois appelé les parlements à créer des structures internes adéquates pour assurer le suivi rigoureux et régulier du respect, par les Etats, de leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme.
Le rapport sera inscrit à l'ordre du jour de la session plénière de l'Assemblée en janvier 2012.