13/12/2011 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 13.12.2011 - Un projet de résolution adopté aujourd'hui par la Commission des questions juridiques lors d'une réunion à Paris, condamne toute forme de transfert forcé de population en Europe et ailleurs en tant que violation des droits de l'homme et invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à le faire, y compris dans leurs relations internationales avec les Etats non européens.
Le projet de résolution, qui fera l'objet de débats à l'Assemblée lors de sa session de janvier, invite également les Etats membres à étudier correctement les transferts forcés de population survenus au cours de leur histoire et à promouvoir l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant qui regroupe les normes en vigueur des différents instruments de droit international et définisse toutes les formes de transferts de population.
Les transferts forcés de population n’ont pas seulement eu lieu dans l’histoire, mais cette pratique et ses conséquences continuent d’affecter les conflits actuels comme ceux des Balkans occidentaux, de Chypre et de la région du Caucase. De même, des expulsions de groupes de populations pour des motifs politiques et ethniques ont eu lieu après la Seconde Guerre mondiale dans les anciens pays communistes et leurs conséquences se font toujours sentir aujourd’hui, a souligné la commission.