16/12/2011 Suivi
Strasbourg, 16.12.2011 - Réunie à Paris le 15 décembre, la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a rappelé à la Bosnie-Herzégovine qu'il est grand temps d'honorer ses engagements envers le Conseil de l'Europe.
Sur la base d’un rapport de Jean-Claude Mignon (France, PPE/DC) et de Karin Woldseth (Norvège, GDE), la commission a adopté un projet de résolution invitant une nouvelle fois les autorités de Bosnie-Herzégovine et les principaux acteurs de la scène politique à mettre un terme à l’obstructionnisme, et à travailler de manière constructive au niveau des institutions d’État. Selon la commission, la situation actuelle empêche l’aboutissement de réformes indispensables dans des secteurs clés, tels que les institutions démocratiques, l’État de droit et les droits de l’homme.
Elle a invité l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine à adopter sans plus attendre des amendements constitutionnels et réaffirmé que l’exécution de l’arrêt Sejdić et Finci* est juridiquement contraignant et doit être exécuté.
Plus de 14 mois après les élections d'octobre 2010, elle appelle également tous les acteurs politiques à parvenir enfin à un accord sur la nomination d’un gouvernement professionnel au niveau de l'Etat.
Le projet de résolution souligne enfin l’importance d’une pleine coopération de la Bosnie-Herzégovine avec le Conseil de l’Europe et la participation de ses représentants au sein de ses différentes instances. A cet égard, la commission a appelé la Présidence de la Bosnie-Herzégovine à prendre les mesures nécessaires afin de nommer des candidats aux postes clés de la Commission de Venise, du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants (CPT), de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), de la Convention-cadre sur les minorités nationales, etc. D’ici le 10 février 2012, la Présidence devra également envoyer une liste de candidats au siège de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Le rapport sera débattu par l’APCE le 24 janvier 2012. Il invite l’Assemblée à examiner toute action qui s’avérerait nécessaire si aucun progrès n’est réalisé sur les questions mentionnées dans la résolution avant le 15 mars 2012, et ce lors de la session d’avril 2012 qui marquera le 10e anniversaire de l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe.
* Le 22 décembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans l’affaire Sejdić et Finci, dans lequel elle a reconnu l’existence d’une violation du Protocole 12 (interdiction générale de la discrimination) et d’une violation de l’article 3 du Protocole 1 en conjonction avec l’article 14 de la Convention (droit à la tenue d’élections libres et interdiction de la discrimination en relation avec les autres droits protégés par la Convention). M. Finci (un Juif) et M. Sejdić (un Rom) appartiennent tous deux à la catégorie constitutionnelle des « autres » et, en tant que tels, ne peuvent se présenter aux élections à la Présidence du pays, ni être élus à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de Bosnie Herzégovine.