16/12/2011 Suivi
Strasbourg, 16.12.2011 – La Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) demande que les charges retenues contre d’anciens membres du gouvernement ukrainien, dont l'ancien Premier Ministre Ioulia Timochenko, soient abandonnées.
Iouri Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur, et Valeri Ivachtchenko, ancien ministre de la Défense, devraient être immédiatement libérés pour des raisons humanitaires car leur état de santé se dégrade rapidement, a déclaré la commission dans un projet de résolution approuvé hier à Paris, qui se fonde sur un rapport de Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC).
Les parlementaires ont déclaré que « le champ d’application des articles du Code pénal ukrainien [utilisés pour engager des poursuites] est beaucoup trop large et que ces articles permettent effectivement une criminalisation post facto des décisions politiques normales, ce qui est contraire au principe de l’État de droit et inacceptable. » L’évaluation des décisions politiques est une prérogative des parlements et, en fin de compte, de l’électorat, et non des tribunaux, ont-ils ajouté.
La commission a également mis l'accent sur des « déficiences systémiques » dans le système de justice en Ukraine et a énoncé une série de mesures à prendre pour accroître l'indépendance du pouvoir judiciaire, diminuer le recours excessif à la détention provisoire et mettre fin au parti pris en faveur de l'accusation. Ses membres ont également réitéré leur appel en faveur d'une réforme constitutionnelle et de nouvelles modifications de la législation électorale ukrainienne.
Le rapport sur l'Ukraine – l'un des dix Etats membres du Conseil de l'Europe qui font actuellement l'objet d'une procédure de suivi de l'Assemblée – devrait être examiné par l'Assemblée lors de sa session plénière à Strasbourg le jeudi 26 janvier.