25/01/2012 Questions politiques et démocratie | Convention Européenne des Droits de l'Homme
Strasbourg, 25.01.2012 - Les représentants de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), qui réunit 47 États membres, et du Parlement européen ont invité instamment les gouvernements nationaux, notamment le Royaume-Uni et la France, à ne pas entraver la signature de la Convention européenne des droits de l'homme par l'Union européenne.
Kerstin Lundgren (Suède, ADLE), rapporteur de l'APCE sur l'impact du traité de Lisbonne sur le Conseil de l'Europe, et la parlementaire européenne Barbara Lochbihler, présidente de la Sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen, on fait aujourd'hui la déclaration suivante :
« L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme comblera une lacune dans la protection européenne des droits de l'homme puisque, pour la première fois, la législation et les actes de l'Union européenne elle-même feront l'objet du même examen externe rigoureux que les 47 pays d'Europe, parmi lesquels figurent les États membres de l'Union européenne.
Le traité de Lisbonne a considérablement accru la portée de l'action de l'Union européenne dans des domaines qui touchent directement ou indirectement aux droits de l'homme. Ce surcroît de compétence justifie pleinement que son obligation de rendre des comptes s'en trouve renforcée.
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention est par ailleurs indispensable pour garantir pleinement la cohérence des travaux des Cours de Strasbourg et de Luxembourg. Cette première étape capitale vers la constitution d'un « espace européen commun » des droits de l'homme est soutenu sans réserve par le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Aussi, nous sommes extrêmement préoccupées de constater que le Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, la France, cherchent en ce moment à égarer par des objections politiques le processus d'adhésion, auquel l'Union européenne est pourtant tenue par le traité de Lisbonne.
Nous ne pouvons courir le risque de faire avorter ce processus, car l’echec d’une pleine incorporation de l'Union européenne pourrait affaiblir l'actuel système de protection des droits de l'homme mis en place par le Conseil de l'Europe depuis 60 ans et que le monde entier nous envie.
Les intenses négociations engagées depuis juin 2010 montrent que les questions techniques et juridiques complexes soulevées par ce processus peuvent être résolues. Il faut à présent que les 27 États membres de l'Union européenne prennent un engagement politique clair et sans équivoque ».