25/01/2012 Session
Strasbourg, 25.01.2012 – Afin de les encourager à mieux tenir compte des souhaits précédemment exprimés par les patients, l’APCE a appelé aujourd’hui les Etats membres à signer, ratifier, et mettre pleinement en œuvre la Convention d’Oviedo s’ils ne l’ont pas déjà fait, et à appliquer la recommandation récente du Comité des Ministres sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité. La résolution adoptée par l’Assemblée propose également une série de principes novateurs en la matière, en complément de ceux énoncés dans les instruments du Conseil de l’Europe.
Le texte adopté, qui ne vise pas à traiter les questions d’euthanasie ou de suicide assisté, rappelle que les Conventions du Conseil de l'Europe, juridiquement contraignantes, incluent le droit de la personne humaine, selon lequel nul ne peut être contraint de subir un traitement médical contre sa volonté. La convention d'Oviedo prévoit notamment que les souhaits précédemment exprimés au sujet d'une intervention médicale par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté, soient pris en compte.
Les parlementaires ont souligné que sur le plan législatif, la situation varie beaucoup en Europe, et que seule une très faible minorité de personnes ont effectivement recours à des directives anticipées, à des testaments de vie et/ou à des procurations permanentes, ce qui rend difficile, de prendre en compte leurs souhaits précédemment exprimés.
Se basant sur les conclusions du rapporteur sur cette question, Jordi Xuclà i Costa (Espagne, ADLE), l’APCE a également recommandé aux pays n’ayant pas de législation spécifique en la matière, de se doter de dispositions législatives en faveur de directives anticipées, de testaments de vie et/ou de procurations permanentes. Les pays ayant une législation spécifique doivent quant à eux veiller à ce qu’elle respecte les normes pertinentes du Conseil de l'Europe et à ce que le grand public et les professionnels de la santé et du droit l’utilisent en pratique.