26/01/2012 Suivi
Strasbourg, 26.01.2012 – La Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a demandé un avis à la Commission de Venise, groupe d’experts juridiques indépendants du Conseil, sur la conformité aux normes de l’Organisation, de cinq lois qui viennent d’être adoptées en Hongrie. Ceci, en plus d’un avis sur trois lois, d’ores et déjà demandé par les autorités hongroises.
La demande s’inscrit dans le cadre d’une enquête en cours, lancée par la commission au printemps 2011 pour décider d’entamer ou non une « procédure de suivi » pour la Hongrie après que 24 membres de l’Assemblée eurent exprimé leur « vive préoccupation » concernant l’évolution intervenue dans ce pays dans quatre domaines, eu égard aux droits de l'homme, à l’Etat de droit et au fonctionnement des institutions démocratiques.
Les nouvelles lois à évaluer sont celles relatives à la liberté de l’information, à la Cour constitutionnelle, à l’action publique, aux nationalités et à la protection de la famille. La Commission de Venise prépare actuellement un avis sur les lois relatives aux juges, à la liberté de religion et aux élections législatives, à la suite d’une demande émanant des autorités hongroises.
Kerstin Lundgren (Suède, ADLE) et Jana Fischerová (République tchèque, GDE), co-rapporteurs pour la Commission de suivi de l’Assemblée ont indiqué qu’elles retourneraient à Budapest les 16 et 17 février 2012 pour recueillir un complément d’information sur les développements récents. Elles avaient effectué une première visite d’information en juillet 2011.
Dix des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe font actuellement l’objet d’une procédure de suivi de l’Assemblée qui comprend notamment un dialogue avec les autorités de l’Etat concerné portant sur les obligations découlant de sa qualité d’Etat membre de l’Organisation.