26/01/2012 Session
Strasbourg, 26.01.2011 – L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) demande que les charges retenues contre d’anciens membres du gouvernement ukrainien, dont l'ancien Premier Ministre Ioulia Timochenko, soient abandonnées. Elle a demandé au Président de l’Ukraine de examiner la possibilité de les libérer et de leur permettre de se présenter aux prochaines élections législatives.
Dans une résolution adoptée aujourd’hui, sur la base d’un rapport de Mailis Reps (Estonie, ADLE) et Marietta de Pourbaix-Lundin (Suède, PPE/DC), l’Assemblée s’est dite préoccupée par la dégradation de l’état de santé de Mme Timochenko, et a appelé les autorités à autoriser un traitement par des médecins indépendants.
Les parlementaires ont déclaré que « le champ d’application des articles du Code pénal ukrainien utilisés pour engager des poursuites est beaucoup trop large et que ces articles permettent effectivement une pénalisation post facto de décisions politiques normales, ce qui est contraire au principe de l’État de droit et inacceptable. »
Ces problèmes découlent de « déficiences systémiques » dans le système de justice en Ukraine, selon l’Assemblée. Elle a énoncé une série de mesures à prendre pour accroître l'indépendance du pouvoir judiciaire, diminuer le recours excessif à la détention provisoire et mettre fin au parti pris en faveur de l'accusation. Ses membres ont également réitéré leur appel en faveur d'une réforme constitutionnelle et de nouvelles modifications de la législation électorale ukrainienne.
Si ces recommandations, et notamment celles qui concernent les poursuites pénales engagées contre des membres de l’ancien gouvernement, n’étaient pas appliquées dans un délai raisonnable, cela ferait peser de sérieux doutes sur l’adhésion des autorités aux principes de la démocratie et de la prééminence du droit, selon l’Assemblée.