23/02/2012 Migrations, protection internationale et coopération économique
Strasbourg, 23.02.2012 – « Aujourd’hui, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt fondamental qui clarifie les obligations des Etats membres en matière d’interception en mer », a déclaré le Président de la Commission des migrations de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), Giacomo Santini.
« L’arrêt Hirsi et autres c. Italie affirme sans ambiguïté le droit des personnes interceptées en mer à ne pas être refoulées et à demander l’asile », a t il ajouté. « La Cour européenne des droits de l’homme a ainsi fermé la porte à tous les Etats qui pourraient envisager de refouler purement et simplement des personnes interceptées en mer ».
« Il est vrai que la gestion de flux migratoires mixtes n’est pas chose aisée pour les Etats, mais la Cour a été très claire : la gestion migratoire ne doit pas se faire aux dépens du droit d’asile et des accords bilatéraux avec des Etats tiers ne dédouanent pas les Etats membres du respect de leur obligation fondamentale en matière de non-refoulement », a déclaré le Président.
« Heureusement, aujourd'hui l'Italie ne procède plus à de tels refoulements, mais force est de constater qu'en 2009 l'accord bilatéral entre l'Italie et la Libye a été appliqué sans trop réfléchir aux conséquences pour les individus interceptés », a conclu le Président.