09/03/2012 Commission permanente
Strasbourg, 09.03.2012 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie à Paris au niveau de sa Commission permanente, a adopté ce matin la déclaration suivante au sujet de la dégradation de la situation d’hommes et de femmes politiques emprisonnés en Ukraine :
« L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe constate avec préoccupation, près de six semaines après l’adoption de la Résolution 1862 (2012) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine, l’absence de tout signe tangible de satisfaction de ses demandes concernant les poursuites pénales engagées en vertu des articles 364 et 365 du Code pénal ukrainien à l’encontre d’un certain nombre de membres de l’ancien gouvernement, dont l’ancien ministre de l’Intérieur, Iouri Loutsenko, l’ancien ministre de la Défense par intérim, Valery Ivachtchenko, et l’ancien premier vice-ministre de la Justice, Evgueni Kornitchouk, ainsi que l’ancien Premier ministre, Ioulia Timochenko.
Bien au contraire, malgré des appels de l’Assemblée l’invitant à modifier les articles 364 et 365 du Code pénal dans la mesure où ils permettent une pénalisation post-facto de décisions politiques normales, le Parlement ukrainien ne l’a pas fait le 8 février 2012, excluant par là même la possibilité de lever les charges fondées sur ces dispositions qui pèsent sur des membres de l’ancien gouvernement. En outre, le 27 février 2012, l’ancien ministre de l’Intérieur, M. Loutsenko, a été condamné à quatre années d’emprisonnement à l’issue d’un procès allégué comme étant inéquitable, et cela pour des infractions ne justifiant pas une peine d’emprisonnement.
Tant le fait que l’ancien Premier ministre, Mme Timochenko, reste en détention que la condamnation récente de M. Loutsenko, malgré leur état de santé qui se détériore sérieusement, renforcent l’impression d’une justice sélective.
L’Assemblée réaffirme à cet égard que « l’évaluation des décisions politiques et de leurs conséquences est une prérogative des parlements et, en fin de compte, de l’électorat et non des tribunaux » et elle invite instamment à nouveau les autorités de l’Ukraine – notamment le Président – à examiner d’urgence tous les moyens juridiques à leur disposition pour libérer ces membres de l’ancien gouvernement et pour leur permettre de se présenter aux prochaines élections législatives.
L’Assemblée, par l’intermédiaire de sa commission de suivi, continuera à suivre de près la situation. Elle relève que les corapporteurs de la Commission se rendront en Ukraine au cours de la dernière semaine du mois de mars 2012. Elle s’attend à la pleine coopération des autorités avec les corapporteurs, y compris l’accès de ces derniers aux membres de l’ancien gouvernement détenus. Elle rappelle à cet égard qu’elle a invité la commission à lui proposer toute nouvelle mesure exigée par la situation, y compris l’éventualité de sanctions si les demandes de l’Assemblée ne sont pas satisfaites. »