12/03/2012 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 12.03.2012 - La liberté de circulation d'une personne ne doit jamais être restreinte - par une interdiction de visa ou un refus d'entrée - pour réprimer des "prises de position politiques n'incitant pas à la violence", déclare la Commission des questions juridiques de l'Assemblée dans un projet de résolution adopté aujourd'hui à Paris.
En approuvant le rapport de Haluk Koç (Turquie, SOC), la commission a noté que les pays de l'Union européenne, en particulier, ne doivent pas utiliser “de manière abusive” le Système d'information Schengen pour écarter des ressortissants de pays extérieurs à l'Union en raison de positions politiques n’incitant pas à la violence.